ARTICLE 47 - ANNOTATIONS

Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent/Gaspésie c. Lelièvre, [1994] R.J.Q. 709 (N/Réf. : CA940171).

À la suite d’une demande par le directeur général d’avoir accès à des dossiers fermés, la Cour d’appel a statué que le secret professionnel est partagé par les personnes en cause. Le directeur général, lui-même soumis au secret professionnel, peut avoir accès aux dossiers dans le cadre de son obligation de voir à l’application correcte de la loi et des règlements