ARTICLE 66 – ANNOTATIONS
Voir l’article 37.1 du règlement.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0422, 2002/10/29, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020036).
Une demande en modification des mesures accessoires en séparation et une demande en divorce pour lesquelles des demandes d’aide juridique ont été faites en moins de trois mois peuvent être considérées comme la « même affaire ».
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41849, 1998/02/11, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980024).
L’appel d’un jugement de garde, de même que l’appel incident, peuvent être considérés comme étant la « même affaire » que la requête initiale en garde d’enfant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0285, 2006/08/23, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR060039).
L'appel d'un jugement sur mesures provisoires en divorce peut être considéré comme étant la « même affaire » que la demande en divorce.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41105A, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970306).
L’appel d’un jugement de pension alimentaire peut être considéré comme étant la « même affaire » que la requête initiale en pension alimentaire.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44432, 2000/11/20, décision de Mes Boucher, Payette et Ferrari (N/Réf. : CR000084).
Un outrage au tribunal en défense peut être considéré comme la « même affaire » qu’une demande de changement de garde lorsqu’il s’agit d’une saga judiciaire qui donne lieu à une troisième requête en moins de deux ans.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42064, 1998/04/15, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980039).
Une déclaration de compromission peut être considérée comme la « même affaire » qu’une requête en changement de garde puisque les deux procédures sont rapprochées dans le temps et concernent la santé et la sécurité des enfants.
MAJ juin 11
Anonyme-10592, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0393, 2010 QCCSJ 592, 2010/07/15, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR100007).
Les trois demandes d’aide juridique du requérant pour être représenté devant la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse dans les dossiers concernant ses trois enfants constituent la « même affaire » au sens de l’article 66 de la loi.
MAJ juin 11
Anonyme-10884, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0754, 2010 QCCSJ 884, 2010/11/11, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR100079).
La représentation de la requérante devant le tribunal de la jeunesse dans les dossiers de ses deux enfants est une « même affaire » lorsqu’il s’agit des mêmes faits et des mêmes éléments donnant lieu aux deux demandes devant le tribunal.
MAJ mai 16
Anonyme-16124, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-1583, 2016 QCCSJ 124, 2016/01/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR160004).
Une demande en révision d'ordonnance rendue par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ne répond pas aux critères de « même affaire » que le dossier de protection terminé il y a 6 mois, notamment parce que les dossiers n'exigent pas la même preuve et que le recours n'est pas contemporain.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0368, 2006/08/23, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR060041).
Une requête pour garde d'enfant et la représentation en matière de protection de la jeunesse peuvent être considérées comme la « même affaire » parce que le fait créateur de droit dans les dossiers est de même nature et de même source.
MAJ mai 16
Au même effet,
Anonyme-15310, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-1256, 2015 QCCSJ 310, 2015/03/26, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR150007).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-51304, 2002/04/30, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR020004).
Une demande en changement de garde d’enfant ne constitue pas une « même affaire » au sens de l’article 66 de la loi lorsqu’il s’agit de modifier un jugement de garde rendu depuis plus de deux ans. Il y a absence de connexité et le délai fait perdre à la demande son caractère de contemporanéité.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42935, 1999/02/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990013).
On peut considérer comme une même affaire trois dossiers différents constitués de 2 chefs d’accusation portés en vertu des articles 334b)ii) et 322 du Code criminel, un chef d’accusation porté en vertu de l’article 348(1)b) et c) C.cr. et un chef d’accusation porté en vertu de l’article 348(1)b) et c) du C.cr. En effet, les crimes reprochés sont similaires, non commis lors d’un même événement, mais non éloignés dans le temps, soit une période de deux (2) mois.
MAJ juin 11
Anonyme-10397, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0062, 2010 QCCSJ 397, 2010/05/13, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR100034).
Une accusation de possession de drogue peut être considérée comme la « même affaire » qu’une accusation de bris d’ordonnance lorsque les deux accusations sont portées à l’occasion d’une même enquête et d’une même arrestation.
MAJ juin 11
Anonyme-10400, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0065, 2010 QCCSJ 400, 2010/05/13, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR100035).
On peut considérer comme une « même affaire » une accusation de bris d’ordonnance et de possession de drogue lorsque c’est à l’occasion d’une même enquête et au même moment que les deux infractions ont été constatées et que les accusations ont été portées.
MAJ sept. 13
Anonyme-12882, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0569, 2012/09/20, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR120079).
Une défense à une accusation de harcèlement et une défense à une accusation d’avoir omis de se conformer à une ordonnance, même si cette ordonnance découle de la première affaire, sont deux affaires différentes aux fins de l’application de la loi.
MAJ mai 16
Anonyme-14202, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0992, 2014 QCCSJ 202, 2014/03/13, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140013).
Une défense à une accusation d'avoir proféré des menaces et une défense d'avoir omis de se conformer à une ordonnance, même si cette ordonnance découle de la première affaire, sont deux affaires différentes aux fins de l'application de la loi parce que le fait créateur de droit n'est pas de la même nature ou de la même source entre les deux dossiers.
MAJ mai 16
Anonyme-14623, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0270, 2014 QCCSJ 623, 2014/06/27, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR140068).
La représentation de la demanderesse pour contester son congédiement en vertu de l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) n'est pas une « même affaire » que les deux dossiers précédents qui traitent d'un accident de travail.
MAJ mai 16
Anonyme-15884, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0326, 2015 QCCSJ 884, 2015/09/10, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR150029).
La représentation de la demanderesse pour une rechute, récidive ou aggravation qui est survenue en 2015, alors que les dossiers précédents concernant un événement de 2012, n'est pas une « même affaire ». Les faits créateurs de droit ne sont pas de la même nature et la preuve exigible sera différente.
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Art. 66 - SERVICE VISÉ PAR L’ATTESTATION
Voir l’article 4.4 de la loi.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0422, 2002/10/29, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020036).
Dans le cas d’une « même affaire », en vertu du principe de la cristallisation, le demandeur n’aura à verser pour la deuxième attestation que le solde non versé du volet contributif établi lors de la première demande.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-1344, 2004/04/20, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR040007).
Il n’y a pas de cristallisation lorsque le requérant, ayant été refusé à l’aide juridique pour refus de payer la contribution, fait une nouvelle demande à la suite de changements dans sa situation financière. Il ne s’agit pas de la « même affaire » au sens de l’article 66 de la loi.