ARTICLE 68 – ANNOTATIONS
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41835, 1998/02/11, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980026).
Lorsque la requérante cohabite avec un conjoint depuis plus d’un an, elle doit en aviser le centre pour faire réévaluer son admissibilité à l’aide juridique.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44523, 2001/01/15, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR010048).
MAJ sept. 13
Anonyme-12627, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0050, 2012/06/21, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120056).
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44014, 2000/05/29, décision de Mes Ferrari, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000025).
Le principe de l’analyse financière au moment de la demande d’aide juridique ne fait pas obstacle à l’obligation d’aviser le centre d’aide juridique de tout changement conformément à l’article 68 de la loi. La prérogative prévue à l’article 71 de la loi appartient exclusivement au directeur général et s’applique dans chaque dossier séparément.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42606, 1998/10/28, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980107).
Lorsque le requérant sur volet contributif a un changement dans sa situation financière mais qu’il est toujours admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution, le montant du volet contributif est cristallisé au moment de sa demande d’aide juridique et ne varie pas au rythme des changements en cours de traitement du dossier.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43175, 1999/04/14, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990054).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42832, 1998/12/16, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980108).
Lorsque le requérant sur volet gratuit a un changement dans sa situation financière mais qu’il est toujours admissible moyennant le versement d’une contribution, il bénéficie de l’aide juridique gratuitement puisqu’on cristallise son admissibilité au moment de sa demande d’aide juridique.
MAJ mai 16
Anonyme-16314, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-1516, 2016 QCCSJ 314, 2016/03/17, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR160014).
Le Comité est d’avis que l’admissibilité financière à l’aide juridique d’un bénéficiaire est cristallisée au moment de la demande d’aide juridique. Elle ne varie pas au rythme des changements dans la situation du bénéficiaire en cours de traitement du dossier, sauf si le bénéficiaire devient inadmissible à toute aide juridique ou devient prestataire d’aide financière de dernier recours.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43352, 1999/06/16, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR990070).
La situation économique du requérant doit être évaluée pour chaque nouveau dossier et la cristallisation ne trouve pas application dans ce cas.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50905, 2002/02/26, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR020030).
Le directeur général peut, à la suite de renseignements, réévaluer l’admissibilité à l’aide juridique d’un requérant s’il croit qu’il a fait défaut de se conformer à l’obligation prévue à l’article 68 de la loi.
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