ARTICLE 73.2 – ANNOTATIONS

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50117, 2001/07/10, décision de M^es Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR010016).

Conformément à l’article 73.2 de la Loi sur l’aide juridique et de l’article 41(3) du règlement, le remboursement des coûts à la suite du retrait de l’aide juridique pour un des motifs de l’article 70 de la loi se prescrit par trois ans à compter de la date de son exigibilité soit la date à laquelle le directeur général retire l’aide.