ARTICLE 2 - ANNOTATIONS

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0584, 2003/10/14, décision de M^es Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR030040).

La requérante ne peut être considérée comme constituant une famille avec sa petite-fille dont elle assume en fait l’entretien, puisqu’elle n’en a pas la garde légale conformément à l’article 1.2 de la Loi sur l’aide juridique.