ARTICLE 10 – ANNOTATIONS

Art. 10 - DÉDUCTIONS

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40997, 1997/09/03, décision de M^es Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970199).

On peut déduire des revenus de location d’un immeuble, les intérêts versés sur le prêt hypothécaire, les taxes et le paiement des primes d’assurance.

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1134, 2005/04/13, décision de M^es Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR050024).

Le remboursement du capital de la dette hypothécaire n’est pas une dépense déductible des revenus de location d’un immeuble.