ARTICLE 14 – ANNOTATIONS

Art. 14 - REER

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40208, 1997/04/09, décision de M^es Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970059).

La valeur des crédits de rente détenus sous forme de REER doit être incluse dans les biens jusqu’à concurrence de 47 500 $ ou 90 000 $ si les actifs comprennent une résidence.

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44019, 2000/05/29, décision de M^es Ferrari, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000050).

Le capital remboursable d’une rente viagère est un bien au sens de l’article 14 du règlement.

Au même effet,

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0492, 2004/09/07, décision de M^es Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR040020).