Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44505, 2001/01/08, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR010003).
Le deuxième paragraphe de l’article 15 du règlement est une exception à la règle générale. On doit donc utiliser la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour déterminer la valeur d’un immeuble aux fins de l’application de la Loi sur l’aide juridique.
MAJ sept. 13
Au même effet,
Anonyme-11949, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0697, 2011/12/08, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR110062).
MAJ sept. 13
Anonyme-12570, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0132, 2012/06/07, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR120042).
MAJ mai 16
Anonyme-141176, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0901, 2014 QCCSJ 1176, 2014/12/18, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR140064).
Le Comité de révision est d'avis que le moratoire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui vise tous les propriétaires d'une résidence principale dont l'évaluation municipale a augmenté en 2006 et 2007 ne s'applique pas à la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l'aide juridique.
MAJ juin 11
Anonyme-10626, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0249, 2010 QCCSJ 626, 2010/07/29, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR100046).
Lorsque la demanderesse est en instance de séparation, on doit considérer la valeur totale de la résidence dont elle est l'unique propriétaire. On ne peut tenir compte d'un droit de créance éventuel issu du partage du patrimoine.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0046, 2007/05/31, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR070017).
Les avis de cotisation des ministères du revenu provincial et fédéral ne sont pas des dettes au sens de l'article 15 du Règlement sur l'aide juridique lorsque le demandeur est dans un processus de contestation, et les hypothèques légales ne constituent qu'une sûreté accessoire.
MAJ sept. 13
Anonyme-13394, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1407, 2013/05/09, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR130020).
La somme pour laquelle la demanderesse est poursuivie ne constitue pas une dette au sens du règlement puisque la demanderesse est dans un processus de contestation et que les saisies avant jugement ne constituent qu’une sûreté accessoire. De plus, le Comité constate que la demanderesse peut également s’opposer aux saisies avant jugement.
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