ARTICLE 17 – ANNOTATION

MAJ sept. 13

Anonyme-1249, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0661, 2012/02/09, décision de M^es Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR120039).

La somme pour laquelle la demanderesse est poursuivie ne constitue pas une dette au sens de l'article 17 du Règlement sur l'aide juridique puisque la demanderesse est dans un processus de contestation et que la saisie avant jugement ne constitue qu'une sûreté accessoire.