ARTICLE 20 – ANNOTATIONS

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43002, 1999/02/17, décision de M^es Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990016).

Même si on considère le revenu annuel pour les fins de l’admissibilité à l’aide juridique, on doit tenir compte de la situation du requérant au moment où il fait sa demande. Le requérant, à la date de sa demande, venait de se séparer et vivait seul. On doit donc appliquer le barème prévu pour une personne seule.

Au même effet,

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43319, 1999/06/02, décision de M^es Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990040).