ARTICLE 29 – ANNOTATIONS

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44062, 2000/06/12, décision de M^es Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000057).

"La période totale d’étalement des versements ne peut excéder six mois à compter de la date à laquelle la convention est intervenue."