ARTICLE 44 – ANNOTATIONS

Art. 44 - LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41126, 1997/09/25, décision de M^es Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970291).

Dans le cadre de la Loi sur l’assurance maladie, seuls les services nommément prévus sont couverts.