Le 16 mars 2016, les commissaires de la Commission des services juridiques ont adopté le Plan d’action de développement durable (PADD) 2015-2020.
Ce plan d’action découle de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 adopté le 28 octobre 2015 par le Conseil des ministres.
À la suite des décrets 512-2021 du 31 mars 2021 et 626-2022 du 30 mars 2022, visant la prolongation de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 jusqu’au 31 mars 2023. Ainsi, le 15 juin 2022, les commissaires de la Commission des services juridiques ont procédé à la prolongation du PADD 2015-2020 et à sa mise à jour pour 2022-2023.