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Accès à l'information/ Contrats en vertu de l'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Renseignements relatifs aux contrats


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L'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire l'objet d'une diffusion.


2018-2019

Contrat -1 -

Fournisseur :
Normandin Beaudry, Actuaires conseil inc.
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal, Québec  H3B 1S6

Objet du contrat :
Contrat de services professionnels lié à la relativité salariale

Montant : 60 000,00 $  (estimation)

Durée :
Offre de service datée le 3 avril 2018 pour l'exercice financier 2018-2019.

Note :
Contrat octroyé de gré à gré.


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Contrat -2 -

Fournisseur :
PricewaterhouseCoopers, S.R.L./S.E.N.C.R.L.
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2800
Montréal, Québec,  H3B 2G4

Objet du contrat :
Contrat de services professionnels d'audit externe.

Montant : 125 950 $

Durée :
Contrat signé le 18 mai 2018 pour les années financières 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

Note :
Contrat octroyé à la suite d'un appel d'offre public.


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Contrat -3 -

Fournisseur :
Yaksa Inc.
3 Place Ville-Marie, bureau 4143
Montréal, Québec
H3B 2E3

Objet du contrat : Mise en place d’une plateforme de diffusion.

Montant : 28 000,00 $  (estimation)

Durée : Contrat signé le 2 novembre 2018. Fin des travaux avant le 31 mars 2019.

Note : Contrat octroyé de gré à gré.




2017-2018

Contrat -1 -

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1


Objet du contrat :
Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique les 1, 2 et 3 novembre 2017.

Montant : 45 000,00 $  (estimation)

Durée :
Contrat signé le 27 février 2017 pour l’événement tenu du 1 au 3 novembre 2017.

Note :
Contrat négocié de gré à gré.


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Contrat -2 -


Fournisseur : 
Desjardins Gestion immobilière 
5, Complexe Desjardins 
Niveau Promenade, bureau 200 
C.P. 154, succ. Desjardins 
Montréal, (Québec), H5B 1E9 


Objet du contrat : Phase I : travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal. 

Montant :  105 523 $ 

Durée : Contrat conclu le 7 décembre 2017. Fin des travaux au cours du mois de décembre 2017 

Note : Conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (RLRQ c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière. 


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Contrat  -3 -

Fournisseur : 
Hôtel Hyatt regency Montréal 
C.P. 130, Montréal, (Québec), H5B 1E5 
1255, rue Jeanne-Mance 


Objet du contrat : Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique les 14, 15 et 16 novembre 2018. 


Montant : 67 407,77 $  


Durée : Contrat signé le 6 octobre 2017 pour l’événement tenu du 14 au 16 novembre 2018. 


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Contrat  -4 -


Fournisseur : 
Hôtel Hyatt regency Montréal 
1255, rue Jeanne-Mance 
C.P. 130, Montréal, (Québec), H5B 1E5 


Objet du contrat : Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique les 6, 7 et 8 novembre 2019. 

Montant : 45 000,00 $ (engagement minimum garanti) 

Durée : Contrat signé le 6 octobre 2017 pour l’événement qui sera tenu du 6 au 8 novembre 2019. 


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Contrat  -5 -

Fournisseur : 

Desjardins Gestion immobilière 
5, Complexe Desjardins 
Niveau Promenade, bureau 200 
C.P. 154, succ. Desjardins 
Montréal, (Québec), H5B 1E9 


Objet du contrat : Phase II : travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal. 

Montant :  681 143,00 $ 

Durée : Contrat signé le 20 mars 2018. Fin des travaux au cours du mois de mai 2018.

Note : Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (RLRQ c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière.







À compter du 1er avril 2016


Contrat -1-

Fournisseur :
PricewaterhouseCoopers, S.R.L./S.E.N.C.R.L.
Bureau 2800
1250, Boul. René- Lévesque Ouest
Montréal, Québec, H3B 2G4

Objet du contrat :
Contrat de services professionnels d’audit externe

Montant :
37 000 $ pour 2016-2017 et 38 500 $ pour 2017-2018 pour un total de 75 500 $

Durée :
Contrat signé le 6 septembre 2016 pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018

Note :
Contrat négocié de gré à gré.


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Contrat -2-

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1

Objet du contrat :
Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique les 2, 3 et 4 novembre 2016.

Montant : 45 816,49$

Durée :
Contrat signé le 23 juin 2016 pour l’événement tenu du 2 au 4 novembre 2016.

Note :
Contrat négocié de gré à gré.

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À compter du 1er avril 2015


Contrat -1-

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1

Objet du contrat :
Services de location de salles, de repas, d’hébergement et de stationnement à l’occasion de la formation annuelle des avocats permanents du réseau de l’aide juridique.

Montant : 47 842,90 $ (excluant les taxes de vente)

Durée :
Contrat signé le 31 juillet 2015 pour l'événement tenu les 4, 5 et 6 novembre 2015.

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque conformément à l’article 13 par. 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à la loi, un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public.


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Contrat -2-

Fournisseur :
Morneau Shepell Ltée
C.P. 211, SUCC Tour de la Bourse
Montréal, (Québec), H4Z OA4

Objet du contrat :
Contrat de services professionnels de consultation en assurance collective visant l’accompagnement dans un processus d’appel d’offre, de renouvellement annuel de la tarification et le contrôle des coûts.

Montant maximum sur 2 ans : 72 000 $

Durée :
Contrat signé le 29 janvier 2016 dont les travaux s’échelonneront sur deux exercices financiers, soit jusqu’ au 31 mars 2017.

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À compter du 1er avril 2014


Contrat -1-

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1

Objet du contrat :
Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique du 5 au 7 novembre 2014.

Montant : 44 652,71 $

Durée :
Contrat signé le 2 juillet 2014 pour l’événement tenu du 5 au 7 novembre 2014.

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À compter du 1er avril 2013


Contrat -1-

Fournisseur :
Desjardins Gestion immobilière
5, Complexe Desjardins
Niveau Promenade, bureau 200
C.P. 154, succ. Desjardins
Montréal, (Québec), H5B 1E9

Objet du contrat :
Travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal.

Montant : 76 877 $

Durée :
Contrat signé le 6 août 2013. Fin des travaux au cours du mois de septembre 2013.

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque le montant est inférieur au seuil prévu pour ce mode de sollicitation pour les contrats de construction. De plus, conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière.


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Contrat -2-

Fournisseur :
Dale Parizeau Morris Mackenzie Inc.
700-3400, boul. De Maisonneuve Ouest
Montréal, (Québec), H3Z 0A5

Objet du contrat :
Police d’assurance responsabilité civile des entreprises

Montant : 26 235 $

Durée :
7 février 2013 ou 7 février 2014

Note :
Ce contrat a été conclu de gré à gré et n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque le montant est inférieur au seuil prévu pour les contrats de service.


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Contrat -3-

Fournisseur :
PricewhiterhouseCoopers (PWC) s.e.n.c.
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2800
Montréal (Qc) H3B 2G4

Objet du contrat :
Services professionnels de vérification externe
Procéder à la vérification financière des opérations consolidées et à la compilation du bilan non consolidé de la Commission des services juridiques.

Montant : 105 000 $

Durée :
Pour trois années financières débutant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mars 2016


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Contrat -4-

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1

Objet du contrat :
Services de location de salles, de repas, d’hébergement et de stationnement à l’occasion de la formation annuelle des avocats permanents du réseau de l’aide juridique.

Montant : 41 423,89 $ (excluant les taxes de vente)

Durée :
Contrat signé le 26 juin 2013 pour l'événement tenu du 30 octobre au 1er novembre 2013.

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque conformément à l’article 13 par. 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à la loi, un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public.


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Contrat -5-

Fournisseur :
Desjardins Gestion immobilière
5, Complexe Desjardins
Niveau Promenade, bureau 200
C.P. 154, succ. Desjardins
Montréal, (Québec), H5B 1E9

Objet du contrat :
Travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal.

Montant : 68 822$

Durée :
Contrat signé le 5 mars 2014. Fin des travaux au cours du mois de mars 2014.

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque le montant est inférieur au seuil prévu pour ce mode de sollicitation pour les contrats de construction. De plus, conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière.

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À compter du 1er avril 2011


Contrat -1-

Fournisseur :
Desjardins Gestion immobilière
5, Complexe Desjardins
Niveau Promenade, bureau 200
C.P. 154, succ. Desjardins
Montréal, (Québec), H5B 1E9

Objet du contrat :
Travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal.

Montant : 54 897,84$

Durée :
Contrat signé le 16 mars 2012. Fin des travaux au cours du mois d’avril 2012

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière.

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À compter du 1er avril 2010


Contrat -1-

Fournisseur :
Desjardins Gestion immobilière
5 Complexe Desjardins
Niveau Promenade, bureau 200
Montréal (Québec) G5B 1E9

Objet du contrat :
Travaux d’aménagement, d’architecture et d’électromécanique au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal.

Montant : 112 472,80 $

Durée :
Contrat signé le 25 mars 2010. Fin des travaux au cours du mois de mai 2010

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière


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Contrat -2-

Fournisseur :
Mazars Harel Drouin s.e.n.c.r.l.

Objet du contrat :
Services professionnels de vérification externe
Procéder à la vérification financière des opérations consolidées et à la compilation du bilan non consolidé de la Commission des services juridiques.

Montant : 124 500$

Durée :
Pour trois années financières débutant le 1er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2013

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À compter du 1er avril 2009


Contrat -1-

Fournisseur :
Mazars Harel Drouin s.e.n.c.r.l.

Objet du contrat :
Services professionnels de vérification externe
Procéder à la vérification des états financiers consolidés de la Commission des services juridiques.

Montant : 92 250$

Durée :
Pour trois années financières du 1er avril 2007 au 31 mars 2010

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Les avis et les documents d'appels d'offres, s'il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres (SEAO)

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