| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Accès à l'information/ Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement.


Année financière

 



Année financière 2020-2021

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 06
2021-02-04
Nombre d'avocats ayant reçu des honoraires de plus de 100 000$ au cours des 10 dernières années.(Pratique privée)
2021-02-11
2021-02-11
 05
2021-01-27
Le nombre de demande soumises par des personnes mineures pour les exercices financiers 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
2021-01-27
2021-01-29
 04
2021-01-13
Répartition des demandes refusées par motifs pour les requérants mineurs
2021-01-15
2021-01-18
 03
2020-09-22
Nombre de mandats octroyés à des avocats de la défense et la valeur totale des mandats confiés pour les 10 dernières années
2020-09-30
2020-09-30
 02
2020-09-18
Hausse des demandes SARPA depuis le début de la pandémie Hausse de l'utilisation du SAH depuis le début de la pandémie
2020-09-23
2020-09-25
 01
2020-07-21
Liste des avocats ayant obtenu pour leur clients des montants d'aide juridique. Honoraires et déboursés payés (rapport annuel)
2020-08-05
2020-08-10
 
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017