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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement.


Année financière

 



Année financière 2023-2024

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 04
2024-01-15
Nombre d'avocats de la pratique privée et de notaires ayant facturé des mandants d'aide juridique; Nombre de factures émises et payées à des avocats et des notaires de la pratique privée en 2022-2023.
2024-01-24
2024-01-30
 03
2023-11-09
- Mandats octroyés aux avocats de pratique privée pour les causes civile: gardes provisoires, gardes en établissement (Loi P-38), ordonnances de soins dans les districts Longueuil, Saint-Hyacinthe-RIchelieu et Sorel-Tracy pour 2021-2022 et 2022-2023. - Liste des avocats de pratique privée ayant perçu des honoraires dans ces matières.
2023-11-16
2023-11-17
 02
2023-05-05
Nombre de demandes admises en matière de logement pour les dix dernières années - réseau de l'aide juridique et région de Montréal-Laval
2023-05-09
2023-05-15
 01
2023-04-26
Nombre de dossiers traités au Nunavik et les ressources entre Baie d'Ungave et Baie d'Hudson
2023-05-01
2023-05-03
 
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