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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


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Année financière

 



Année financière 2022-2023

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 2022-1
2022-05-16
Demandes traitées pour les dossiers de la protection de la jeunesse pour l'anne 2020 et 2021
2022-05-17
2022-05-19
 
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