| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Accès à l'information/ Plan de classification uniforme

Plan de classification uniforme


En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission des services juridiques doit diffuser son plan de classification sur son site Internet.

Un plan de classification permet à un organisme public de classer ses documents de manière à en permettre le repérage. Il doit établir et tenir à jour une liste de classement indiquant l'ordre selon lequel les documents sont classés. Elle doit être suffisamment précise pour faciliter l'exercice du droit d'accès.

Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès à la liste de classement ou au plan de classification, sauf à l'égard des renseignements dont la confirmation de l'existence peut être refusée en vertu des dispositions de la loi ci-haut mentionnée. 

© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017