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Registre en vertu de la loi

Article 67.3, Registre des communications

La Commission des services juridiques est l’organisme qui chapeaute le réseau de l’aide juridique. Ce réseau offre à sa clientèle des services juridiques rendus par des avocats qui sont liés par le secret professionnel en vertu de leur Code de déontologie. De plus, la Commission des services juridiques ne peut, en vertu de l’article 91 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et des règles relatives au secret professionnel des avocats, divulguer aucun renseignement concernant la clientèle de l’aide juridique.

En ce qui a trait aux avocats de la pratique privée et au personnel de la Commission des services juridiques, des renseignements sont communiqués aux instances gouvernementales afin d’imputer à leur compte les montants dont la loi oblige la retenue ou le versement. 

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