Aide juridique/ Foire aux questions
Homologation - Foire aux questions
Cette foire aux questions est un complément d'information sur le Service d’aide à l’homologation (SAH)
Notre fils majeur habite en appartement et il s’est trouvé un emploi à la fin de ses études, pouvons-nous annuler la pension alimentaire payable à son bénéfice par le biais du SAH ?
Oui, dans la mesure où la pension est payable à la personne qui était l’une des parties dans le dernier jugement (la mère ou le fils lui-même) et que votre fils est désormais en mesure de subvenir à ses besoins. Si votre fils majeur n’était pas partie aux procédures, il est préférable qu’il signe lui aussi l’entente.
Je suis travailleur autonome et j’ai perdu beaucoup de contrats récemment, mon revenu a donc diminué grandement. Mon ex-conjointe est d’accord pour diminuer la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants pour tenir compte de ma baisse importante de revenu. Sommes-nous admissibles au SAH ?
Mon ex-conjoint et moi avons convenu que je ne paierai dorénavant plus de pension alimentaire au bénéfice des enfants car je ne souhaite plus les voir, pouvons-nous annuler la pension par le biais du SAH ?
Non, sauf si vous avez subi une diminution de revenu qui justifie l’annulation de la pension. Votre entente doit sauvegarder l’intérêt de vos enfants, et ce n’est pas dans leur intérêt de ne plus bénéficier de votre soutien financier. Le greffier spécial n’acceptera pas d’homologuer une entente qui annule la pension alimentaire payable au bénéfice de vos enfants si cela n’est pas justifié par une diminution ou une absence de revenu.
Les enfants sont en garde partagée mais je déménage dans une autre ville. Nous souhaitons convenir d’une garde exclusive avec accès prolongés pendant les vacances. Nous ajusterons évidemment la pension alimentaire en conséquence. Sommes-nous admissibles au SAH ?
Je reçois une pension pour ex-conjoint et une pension au bénéfice des enfants dont j’ai la garde exclusive. Mon ex-conjointe a eu une importante promotion et elle souhaite modifier ses droits d’accès tout en augmentant la pension payable au bénéfice des enfants. Nous sommes également d’accord pour diminuer la pension payable à mon bénéfice. Pouvons-nous modifier les droits d’accès, la pension payable au bénéfice des enfants et celle payable à mon bénéfice par le biais du SAH ?
Oui. Dans ce cas, il est possible de modifier la pension payable pour le conjoint puisque la pension pour enfants est également révisée au même moment (art. 4.7 (1.1) de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques).
Je reçois une pension alimentaire à mon bénéfice. Cette pension a été fixée par notre jugement de divorce. Nous souhaitons la diminuer. Sommes-nous admissibles au SAH ?
Non. Votre jugement ne prévoit pas de pension alimentaire pour enfants.
Je suis prestataire de l’aide financière de dernier recours (« aide sociale ») et j’ai la garde exclusive de ma fille. Une pension alimentaire est payable à son bénéfice en vertu du dernier jugement. Le père de ma fille ne paie plus la pension depuis un an. Nous sommes d’accord pour que ce soit lui maintenant qui ait la garde exclusive. Il n’aura donc plus de pension alimentaire à verser. Je suis d’accord pour annuler les arrérages déjà accumulés. Sommes-nous admissibles au SAH ?
Vous êtes admissible au SAH, mais votre dossier présente des particularités. Comme vous êtes bénéficiaire de « l’aide sociale », vous ne pouvez pas renoncer aux arrérages de pension alimentaire accumulés sans obtenir l’accord du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). Vous devrez discuter de tout cela avec l’avocat que vous rencontrerez.
