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Aide juridique/ Cheminement

Homologation - Cheminement d’un dossier du SAH


Quel est le cheminement d’un dossier lors d’une demande de modification de jugement au Service d’aide à l’homologation (SAH) ?

  1. Après avoir pris rendez-vous, les parties doivent se présenter à un bureau d’aide juridique (BAJ) pour remplir des demandes d’aide juridique. Elles peuvent se présenter ensemble au BAJ qui dessert le lieu de résidence d’au moins l’une d’elles ou encore, chacune des deux parties peut se présenter au BAJ qui dessert son lieu de résidence. Elles doivent apporter les documents mentionnés sous l’onglet « Documents nécessaires ».

  2. Une fois que les deux demandes d’aide juridique sont remplies, que tous les documents nécessaires ont été fournis et que l’avocat permanent de l’aide juridique constate qu’il s’agit bien d’un dossier admissible au SAH, les parties doivent payer les frais du service (si elles ne sont pas admissibles à l’aide juridique gratuite).

  3. L’avocat choisi (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) rencontre les parties qui sont toutes deux ses clients.

  4. L’avocat rédige l’entente des parties qui sera signée par chacune d’elles, si ce n'est déjà fait. Si la pension alimentaire est payable pour un enfant majeur, ce dernier peut être appelé à signer l’entente.

  5. Il rédige ensuite la demande conjointe en homologation de l'entente.

  6. Les documents relatifs à la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint sont remplis, le cas échéant.

  7. L’avocat envoie, par la poste, l’ensemble de ces documents au greffe du palais de justice où a été prononcé le jugement qui est révisé.

  8. L'avocat ne paie pas les frais judiciaires puisqu'ils sont inclus dans les frais déjà payés par les parties. Il doit joindre le mandat d'aide juridique

  9. Le greffier spécial homologue l’entente qui devient alors un jugement exécutoire de la Cour supérieure.

  10. Le greffe renvoie le jugement à l’avocat qui en fait alors parvenir une copie à chacun de ses clients.

  11. Si le jugement prévoit une pension alimentaire, une copie du jugement est automatiquement envoyée à Revenu Québec et la perception sera ajustée en conséquence. 

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