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Aide juridique/ Critères d'admissibilité

Homologation - Critères d'admissibilité


Pour bénéficier du Service d’aide à l’homologation (SAH), certains critères s’appliquent.

  • Les personnes doivent être parties à un jugement rendu en matière de garde d’enfants ou encore de pensions alimentaires pour enfants, ou pour enfants et conjoint (ou ex-conjoint).

  • Les deux parties à ce jugement doivent s’entendre pour le modifier.

  • Les deux parties doivent résider au Québec.

  • L’entente des parties doit respecter l’intérêt de l’enfant et de chacune des parties.

  • Le montant de pension alimentaire payable au bénéfice de l’enfant est calculé en fonction des règles du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Si le montant de pension alimentaire retenu est différent, l’entente doit faire état de motifs sérieux justifiant cet écart. 

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