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Aide juridique/ Critères d'admissibilité

Homologation - Critères d'admissibilité


Pour bénéficier du Service d’aide à l’homologation (SAH), certains critères s’appliquent.

  • Les personnes doivent être parties à un jugement rendu en matière de garde d’enfants ou encore de pensions alimentaires pour enfants, ou pour enfants et conjoint (ou ex-conjoint).

  • Les deux parties à ce jugement doivent s’entendre pour le modifier.

  • Les deux parties doivent résider au Québec.

  • L’entente des parties doit respecter l’intérêt de l’enfant et de chacune des parties.

  • Le montant de pension alimentaire payable au bénéfice de l’enfant est calculé en fonction des règles du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants . Si le montant de pension alimentaire retenu est différent, l’entente doit faire état de motifs sérieux justifiant cet écart. 

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