| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Aide juridique/ Documents

Homologation - Documents nécessaires


Certains documents sont nécessaires lors de l’ouverture d’un dossier dans le cadre du Service d’aide à l’homologation (SAH).

  • Le Formulaire H - Demande d'aide à l'homologation complété. (1) 

  • Une copie du jugement que vous souhaitez modifier.

  • Une copie du formulaire de fixation ayant servi à calculer la pension alimentaire.

  • Les personnes susceptibles d’être financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite ou avec contribution doivent apporter leurs preuves de revenus de travail et d’entreprise de même que celles de leurs revenus de biens et le détail des actifs qu’elles possèdent. Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique sont disponibles sous l’onglet « Aide juridique », dans la section « Suis-je admissible financièrement ? ». 

 

Formulaires

  • Formulaire H Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.Titre:Formulaire H.Date du fichier:2017-08-01
  • Demande d'aide à l'homologation d'une entente
  (1) En cas de problème de téléchargement (Google Chrome, Firefox)
Photo de la section
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017