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Aide juridique/ Frais du service

Homologation - Frais du service


Quels sont les coûts du Service d’aide à l’homologation (SAH) ?

  • Les coûts du SAH sont établis conformément à l’article 1 du Règlement sur l'aide juridique. Ils sont de 550 $, soit 400 $ en honoraires et 150 $ en frais judiciaires.

  • Ce montant sera assumé pour moitié par chacune des parties. Ainsi chacun devra débourser 275,00 $.

  • La personne financièrement admissible à l’aide juridique gratuite ne paiera rien, tandis que celle qui est admissible sous le volet contributif paiera le moindre de la contribution ou du coût du SAH (275,00 $).

  • Si les parties ne parviennent plus à s’entendre une fois en présence de l’avocat, l’aide juridique leur est alors retirée. Un montant partiel d’honoraire est versé à l’avocat (100 $) et le reste du montant payé par les parties (450 $) leur est remboursé.

  • Si le greffier spécial refuse d’homologuer l’entente, il la retourne à l’avocat pour qu’elle soit modifiée. Si les parties refusent d’apporter les modifications suggérées, l’avocat peut cesser de les représenter et l’aide juridique leur est retirée. L'avocat reçoit alors un montant partiel d’honoraires (200 $) et un montant de 200 $ est remboursé aux parties (le 150 $ du timbre judiciaire ayant déjà été déboursé). 

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