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Aide juridique/ Les mineurs sont-ils admissibles?

Les mineurs sont-ils admissibles?


Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique.


Admissibilité financière

Afin de déterminer l’admissibilité financière d’un mineur, on tient compte de :

  • ses revenus et de ses liquidités ;
  • des revenus, biens et liquidités des parents qui en ont la garde ou de la personne qui en a la garde en vertu d’un jugement du tribunal.


Intérêts opposés à ceux des parents

Lorsque le mineur a des intérêts opposés à ceux de son père, de sa mère ou de la personne qui en a la garde par jugement, on ne tient compte que des revenus et des liquidités de la personne mineure. Dans ce cas, le coût des services rendus pourra être réclamé de ces personnes.

Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1), on ne prend en considération que les revenus et liquidités du mineur et il n’y a pas de recouvrement.


Couverture de services

Les services sont toujours couverts lorsqu’il s’agit :

  • d’une affaire en matière familiale ;
  • d’une affaire relative à la tutelle ;
  • d’une affaire pour laquelle le tribunal exerce ses attributions en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1) ;
  • lorsque le mineur fait face, devant le tribunal, à une poursuite à laquelle s’applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1). 
Dans les autres cas, les services peuvent être couverts selon les circonstances.

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