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Aide juridique/ Pourquoi suis-je refusé?

Pourquoi suis-je refusé?


Les principales raisons de refus

  • Revenu supérieur au barème d’admissibilité;
  • Services non couverts;
  • Changement de la situation financière en cours de procédure;
  • Invraisemblance de droit;
  • Fausses informations déclarées;
  • Refus de fournir un document essentiel;
  • Coût déraisonnable par rapport au bénéfice;
  • Refus d’une proposition raisonnable pouvant régler l’affaire;
  • Jugement susceptible de ne pas être exécuté ou peu de chance de succès;
  • Etc.

Cette liste n'est pas exhaustive. Il existe d'autres situations particulières qui peuvent entraîner un refus ou une demande de remboursement.


Demande de révision
Il est possible de contester un refus d’admissibilité, un retrait de l’aide à un bénéficiaire, une demande de remboursement des coûts ou la détermination d’une contribution financière (volet contributif) dans les 30 jours de la décision du directeur général du centre régional d’aide juridique concerné.

Pour faire une demande de révision

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