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Aide juridique/ Quels sont les services couverts?

Quels sont les services couverts?


Selon les services demandés, l’aide juridique peut être accordée* ou refusée en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

 Services couverts

ACCORDÉE

Affaires familiales
Protection de la jeunesse
Représentation des jeunes en matière criminelle
Poursuite pour acte criminel

Demandes relatives à des prestations :

  • aide sociale;
  • assurance automobile;
  • assurance-emploi;
  • accident de travail;
  • etc. 
PARFOIS ACCORDÉE

En droit criminel, si le cas correspond aux critères suivants :

  • probabilité d'emprisonnement;
  • perte de moyens de subsistance;
  • circonstances exceptionnelles mettant en cause l'intérêt de la justice

En droit administratif et civil, si le cas correspond aux critères suivants :

  • sécurité physique ou psychologique mise en cause;
  • moyens de subsistance ou des besoins essentiels mis en cause;
  • possibilité d'atteinte grave à la liberté.
JAMAIS ACCORDÉE

Cas particuliers :

  • pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;
  • pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
  • pour une requête fondée sur le chapitre II du titre VI du livre V du Code de procédure civile (moyen de se pourvoir en cas d’usurpation de fonctions);
  • pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage ou d'union civile, en demande seulement;
  • pour une action en dommages pour aliénation d'affection, en demande seulement;
  • les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.
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* Certains cas peuvent être refusés en vertu des critères établis par la loi.
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