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Aide juridique/ Des services hors Québec?

Des services hors Québec?


Grâce à une entente entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, une personne demeurant au Québec et admissible financièrement à l’aide juridique peut obtenir des services juridiques dans une province autre que le Québec. On parle alors de réciprocité.

Pour ce faire, une demande doit être déposée au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence.

La demande est par la suite acheminée à la province ou au territoire concerné afin que la couverture du service requis soit déterminée en fonction de la loi de cette province ou de ce territoire.

En matière criminelle, la personne qui désire être représentée doit s’adresser à l’aide juridique de la province ou du territoire où elle est accusée. 

© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017