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Aide juridique/ Volet contributif

Volet Contributif


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Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation. Ce volet permet de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Déterminer l’admissibilité financière 

On considère les revenus, les biens et les liquidités du requérant et de son conjoint pour déterminer l’admissibilité d’un individu. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit un barème pour chacun de ces éléments. Lorsqu’il y a un dépassement du barème des biens ou des liquidités, on doit calculer un revenu réputé en additionnant 100% des liquidités excédentaires et 10 % du montant des biens excédentaires au montant maximum des revenus donnant droit à l’aide juridique gratuite selon la taille de la famille et le revenu excédentaire. Ce revenu réputé peut permettre d’obtenir l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution. Cette contribution s’échelonne par tranche de 100$ jusqu’à un maximum de 800$ conformément à un barème. Elle doit être versée dans les 15 jours de la date de délivrance de l’attestation d’admissibilité, mais il peut y avoir un étalement des versements pendant une durée maximale de 6 mois si le directeur général du centre communautaire juridique le permet.

Avez-vous vérifié votre admissibilité?

La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.


Le barème d’admissibilité pour le volet contributif est le suivant:


Barème des revenus annuels (bruts)* 


Contribution par revenus réputés

Requérant: Personne seule

  

Revenus réputés

  

Contribution

20,476 $ à 21,490 $
100 $
21,491 $ à 22,506 $
200 $
22,507 $ à 23,521 $
300 $
23,522 $ à 24,537 $
400 $
24,538 $ à 25,552 $
500 $
25,553 $ à 26,567 $
600 $
26,568 $ à 27,583 $
700 $
27,584 $ à 28,599 $
800 $

 
Contribution par revenus réputés

Requérant: Famille formée d'un adulte et d'un enfant

  

Revenus réputés

  

Contribution

25,051 $ à 26,292 $
100 $
26,293 $ à 27,533 $
200 $
27,534 $ à 28,775 $
300 $
28,776 $ à 30,017 $
400 $
30,018 $ à 31,258 $
500 $
31,259 $ à 32,500 $
600 $
32,501 $ à 33,741 $
700 $
33,742 $ à 34,984 $
800 $

 
Contribution par revenus réputés

Requérant: Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus

  

Revenus réputés

  

Contribution

26,743 $ à 28,068 $
100 $
28,069 $ à 29,393 $
200 $
29,394 $ à 30,719 $
300 $
30,720 $ à 32,045 $
400 $
32,046 $ à 33,370 $
500 $
33,371 $ à 34,696 $
600 $
34,697 $ à 36,021 $
700 $
36,022 $ à 37,348 $
800 $

 
Contribution par revenus réputés

Requérant: Famille formée de conjoints sans enfants

  

Revenus réputés

  

Contribution

28,495 $ à 29,907 $
100 $
29,908 $ à 31,321 $
200 $
31,322 $ à 32,734 $
300 $
32,735 $ à 34,147 $
400 $
34,148 $ à 35,560 $
500 $
35,561 $ à 36,974 $
600 $
36,975 $ à 38,387 $
700 $
38,388 $ à 39,801 $
800 $

 
Contribution par revenus réputés

Requérant: Famille formée de conjoints avec un enfant

  

Revenus réputés

  

Contribution

31,882 $ à 33,462 $
100 $
33,463 $ à 35,043 $
200 $
35,044 $ à 36,624 $
300 $
36,625 $ à 38,205 $
400 $
38,206 $ à 39,785 $
500 $
39,786 $ à 41,366 $
600 $
41,367 $ à 42,947 $
700 $
42,948 $ à 44,529 $
800 $

 
Contribution par revenus réputés

Requérant: Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus

  

Revenus réputés

  

Contribution

33,575 $ à 35,239 $
100 $
35,240 $ à 36,904 $
200 $
36,905 $ à 38,569 $
300 $
38,570 $ à 40,234 $
400 $
40,235 $ à 41,898 $
500 $
41,899 $ à 43,563 $
600 $
43,564 $ à 45,228 $
700 $
45,229 $ à 46,894 $
800 $

 
*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.


*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

La contribution financière peut être remise en plusieurs versements. Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.

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