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Aide juridique/ Suis-je admissible financièrement?

Volet gratuit


Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.


Les critères d’admissibilité

  • Le revenu annuel (toutes les sources de revenus : CSST, pourboire, etc.)
  • La situation familiale (conjoint, enfants, etc.)
  • La valeur de certains biens (maison, REER, etc.)
  • Les liquidités (économies, placements, etc.)

Toute personne qui reçoit une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d’une famille qui reçoit une telle prestation est automatiquement admissible financièrement à l'aide juridique gratuite.


Suis-je admissible gratuitement?

Une vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

Le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant:

 Barème des revenus annuels (bruts) *

Personne seule
20,475 $
Famille formée d'un adulte et d'un enfant
25,050 $
Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus
26,742 $
Famille formée de conjoints sans enfants
28,494 $
Famille formée de conjoints avec un enfant
31,881 $
Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus
33,574 $
*
*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.


Et le volet contributif ?

Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuite peuvent avoir accès à l’aide juridique si elles versent une contribution financière. Informez-vous.

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Essayer notre questionnaire en ligne pour vous aider à déterminer votre admissibilité financière à l'aide juridique.

Le questionnaire est court et il ne vous prendra que quelques minutes à remplir:
Questionnaire sur l'admissibilité financière à l'aide juridique 
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