| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Services autres que l'aide juridique/ Inscription

Accès aux documents d'ordonnances de désignation et des mégaprocès

(Cette section s'adresse aux avocats et aux avocates)

Vous trouverez dans cette section du site les documents concernant l’inscription à la liste des avocates et avocats intéressés à occuper dans un mégaprocès ou qui accepteraient une désignation en vertu de certaines dispositions du Code criminel.


Vous pourrez accéder à ces documents après avoir inscrit votre numéro de membre du Barreau.

N.B. : Votre numéro de membre du Barreau est uniquement une clé d’entrée. Le site ne recueille aucune information pouvant identifier l’utilisateur. 

 
 
 

 

Documents

Photo de la section
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017