Mégaprocès - Lois et règlement

Lois et règlements

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
(chapitre A-14, a. 83.17)

Afin d’appliquer adéquatement la nouvelle version de la loi , et plus particulièrement le chapitre III, « Prestations de certains autres services juridiques autres que l’aide juridique », le gouvernement a édicté ou modifié cinq règlements.


Le Règlement sur l’aide juridique
Ce règlement assure l’application de la loi et la complète. Seuls deux articles ont été modifiés à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce règlement s’applique aux personnes admises à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la loi.


Le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Ce règlement de la Commission des services juridiques (CSJ) a été exceptionnellement modifié par le gouvernement. Il concerne les relations administratives entre la CSJ, les bénéficiaires qui reçoivent et les juristes qui dispensent des services prévus à la loi.


Le Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Ce règlement détermine ce qui est inclus dans les coûts d’un service juridique dispensé en vertu du chapitre III de la loi.


Le Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires.
Ce règlement met en place des mesures se rapportant à la reddition de comptes des honoraires et déboursés que devra produire chaque avocat et notaire qui dispensera un service à un bénéficiaire de l’un ou l’autre des régimes prévus à la loi.


Le Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends (Tarif des honoraires versés dans le cadre du chapitre III de la loi).
La négociation entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec n’étant pas suffisamment avancée au moment de l’entrée en vigueur du chapitre III de la loi, le gouvernement a édicté la première grille tarifaire applicable aux honoraires des avocats agissant dans le cadre de ce chapitre. Une nouvelle entente est entrée en vigueur le 27 avril 2013, voir ci-dessous.

Le présent règlement est donc remplacé par cette nouvelle entente. Cependant, il continue de s’appliquer pour les avocats visés par l’article 59 (avocat représentant plusieurs clients dans un même procès avant l’entrée en vigueur de la nouvelle entente, le 27 mars 2013).


Tarif des honoraires et débours des avocats en matières criminelle et pénale, avril 2010.
Ce tarif remplace, à compter du 27 mars 2013, le Tarif des honoraires versés dans le cadre du chapitre III, ci-dessus, sauf pour les avocats visés par l’article 59 du tarif précédent – avocat représentant plusieurs clients dans un même procès avant le 27 mars 2013.