Services autres que l'aide juridique/ Loi et règlements
Lois et règlements
Mégaprocès - Lois et règlement
(source: Publications Québec)
Lois et règlements
- Le Règlement sur l’aide juridique
Ce règlement assure l’application de la loi et la complète. Seuls deux articles ont été modifiés à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce règlement s’applique aux personnes admises à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la loi.