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Comité de révision/ Demande de révision

Faire une demande de révision


Dépôt de la demande de révision 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le(la) directeur(trice) général(e) à la suite d’une demande d’aide juridique, il est possible de contester cette décision devant le Comité de révision en complétant notre formulaire de révision joint à votre avis de refus ou de retrait d’aide juridique.


Délai pour déposer une demande de révision

Votre demande de révision doit être transmise à l’intérieur du délai fixé par la loi. Ce délai est de 30 jours après la réception de l’avis de refus ou de retrait d’aide juridique. 


Comment déposer une contestation ?


Par télécopieur au 514-873-7046

ou par la poste au

Président
COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
Comité de révision
C.P. 123, Succursale Desjardins
Montréal H5B 1B3


Complétez le formulaire de demande de révision et assurez-vous qu’il soit signé. Formulaire de demande de révision

Vous pouvez également nous faire part de votre demande de révision dans une lettre. Joignez une copie de l’avis de refus ou de retrait d’aide juridique à votre demande de révision et transmettez le tout au Comité de révision.

Adresse:
Président
COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
Comité de révision
C.P. 123, Succursale Desjardins
Montréal H5B 1B3

Télécopieur: 514-873-7046

Après le dépôt d'une demande de révision


Que vous nous ayez transmis votre demande de révision par télécopieur ou par la poste, vous recevrez un accusé de réception vous confirmant que nous avons bien reçu votre demande. Lorsque vous obtiendrez votre numéro de dossier du Comité de révision, il serait important de le mentionner dans toute correspondance concernant votre demande. Dans cet accusé de réception, nous vous confirmerons le délai dans lequel nous vous contacterons pour la tenue de votre audience téléphonique.

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