Nombre d'avocats de la pratique privée et de notaires ayant facturé des mandants d'aide juridique; Nombre de factures émises et payées à des avocats et des notaires de la pratique privée en 2022-2023.

2024-01-24

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2024-01-30

81071-03

2023-11-09

- Mandats octroyés aux avocats de pratique privée pour les causes civile: gardes provisoires, gardes en établissement (Loi P-38), ordonnances de soins dans les districts Longueuil, Saint-Hyacinthe-RIchelieu et Sorel-Tracy pour 2021-2022 et 2022-2023. - Liste des avocats de pratique privée ayant perçu des honoraires dans ces matières.

2023-11-16

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2023-11-17

79594-02

2023-05-05

Nombre de demandes admises en matière de logement pour les dix dernières années - réseau de l'aide juridique et région de Montréal-Laval

2023-05-09

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2023-05-15

79563-01

2023-04-26

Nombre de dossiers traités au Nunavik et les ressources entre Baie d'Ungave et Baie d'Hudson

2023-05-01

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2023-05-03