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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


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Année financière

 



Année financière 2021-2022

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 1
2021-04-05
Tarifs particuliers dans le cas de dossiers impliquant des Autochtones. (Mise en oeuvre de l'appel à l'action 44 du rapport d'enquête sur les relations entre Autochtones et certains services publics (CERP))
2021-04-08
2021-04-09
 
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