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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement.


Année financière

 



Année financière 2018-2019

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 2018-4
2018-05-11
Services rendus par un avocat de l'aide juridique en droit criminel incluant LSJPA qui concerne un autochtone, à partir des 2000 à aujourd'hui
2018-05-24
2018-05-28
 2018-3
2018-05-11
Combien de dossiers d'aide juridique sont traités par des avocats de l'État et combien par des avocats privés?
2018-05-18
2018-05-22
 2018-2
2018-05-01
Toute information relative à la cueillette de données liées à l'origine autochtone des personnes représentées par l'aide juridique
2018-05-04
2018-05-11
 2018-1
2018-04-12
Nombre de demandeurs jugés inadmissibles en raison de revenus trop élevés liés à une pension alimentaire, pour les années 2013 à 2018 Valeur totale des pensions alimentaires et somme que l'État a épargnée
2018-04-17
2018-04-19
 
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