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Commission/ Plan d'action de développement durable

Plan d'action de développement durable


Le 16 mars 2016, les commissaires de la Commission des services juridiques ont adopté le Plan d’action de développement durable (PADD) 2015-2020.

Ce plan d’action découle de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 adopté le 28 octobre 2015 par le Conseil des ministres.

À la suite des décrets 512-2021 du 31 mars 2021 et 626-2022 du 30 mars 2022, visant la prolongation de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 jusqu’au 31 mars 2023.  Ainsi, le 15 juin 2022, les commissaires de la Commission des services juridiques ont procédé à la prolongation du PADD 2015-2020 et à sa mise à jour pour 2022-2023.


 

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