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Infos juridiques/ Campagnes d'information

Votre union de fait, un choix réfléchi?


Campagne d’information sur la réalité juridique des conjoints de fait 

Depuis quelques années, de plus en plus de Québécois vivent en union de fait. Choisir l’union de fait peut être un bon choix de vie si les deux conjoints connaissent et acceptent toutes les facettes juridiques de cette situation. Malheureusement, un grand nombre de mythes perdurent au sujet de l’union de fait. À tort, plusieurs conjoints de fait sont convaincus d’avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes mariées. Ces fausses croyances peuvent créer des conflits que parfois seuls les tribunaux peuvent résoudre. Pourtant, une bonne planification permet d’éviter certains litiges. 

C’est dans cet objectif que la CSJ met gratuitement à la disposition de la population un aide-mémoire pratique qui résume en quelques points l’essentiel de ce que toute personne en union de fait devrait savoir et faire avant, pendant et après la vie commune. L’outil comprend des sujets de réflexion et une liste de gestes à poser afin de respecter les droits et les obligations de chaque conjoint, tels que le partage des biens, la succession, la pension alimentaire entre conjoints, etc. 

Vous pouvez télécharger l’aide-mémoire ou vous le procurer dans un des bureaux d’aide juridique du Québec. 

Vous désirez en savoir plus ? Consultez la section d’information ci-dessous. Elle comprend, entre autres, un document d’information complémentaire à l’aide-mémoire qui vous renseignera plus en détails sur les éléments à connaître.


 
Pour en savoir plus

 
Lois

  • Publications du Québec/Lois et règlements Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.Titre:Publications du Québec/Lois et règlements.Date du fichier:2017-01-01

  • Législation québécoise


    •Loi sur les accidents du travail
    •Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
    •Loi sur l'aide financière aux études
    •Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
    •Loi sur l'assurance automobile
    •Loi sur les assurances
    •Loi sur les caisses d'épargne et de crédit •Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne
    •Loi sur les élections scolaires
    •Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
    •Loi sur les coopératives
    •Loi sur les impôts
    •Loi sur la taxe de vente du Québec
    •Loi sur les normes du travail
    •Loi sur les tribunaux judiciaires
    •Loi sur le régime de rentes du Québec
    •Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
    •Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
    •Loi sur les régimes complémentaires de retraite
    •Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
    •Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
    •Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
    •Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
    •Loi sur le régime de retraite des enseignants
    •Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels
    •Loi sur l’aide aux personnes et aux familles


  • Ministère de la justice du Canada Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.Titre:Ministère de la justice du Canada.Date du fichier:2017-01-01

  • Législation canadienne


    •Régimes de pensions du Canada
    •Loi sur la citoyenneté
    •Loi sur l’assurance-emploi
    •Loi de l’impôt sur le revenu
    •Loi sur la sécurité de la vieillesse
    •Loi sur le partage des pensions de retraite
    •Loi sur les sociétés de caisse de retraite
    •Loi sur l’emploi dans la fonction publique
    •Loi sur la pension de la fonction publique
    •Loi sur les régimes de retraite particuliers
    •Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
    •Loi sur les allocations aux anciens combattants

 
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