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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2022

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 9
L'absolution: Qui, Quoi, Pourquoi... et pourquoi pas?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’absolution… cette peine qui n’en est pas une. En effet, le législateur a prévu que la personne bénéficiant d’une absolution était réputée n’avoir jamais été condamnée. Mais qui est cette personne pouvant bénéficier d’une telle absolution? plus
Octobre
 8
L’hôpital ne me laisse pas partir. Quels sont mes droits?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez été emmené à l’hôpital sans votre consentement et votre médecin refuseque vous quittiez les lieux? plus
Août - Septembre
 7
Les types d'indemnités à la SAAQCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.

Voici donc certaines indemnités possibles :

1) Indemnité de remplacement du revenu

Il s’agit de l’indemnité versée à toute personne
plus
Juillet
 6
JULIE ET CHRISTIAN ONT DEUX ENFANTS, POSSÈDENT UNE RÉSIDENCE ET DE L’ARGENT DANS LEUR COMPTE BANCAIRE. SONT-ILS ADMISSIBLES FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Julie et Christian sont mariés depuis 3 ans. Christian travaille à temps plein pour un salaire annuel de 50 000 $. Julie quant à elle travaille à temps partiel pour un revenu annuel de 5 000 $.

Leurs revenus annuels combinés sont de 55 000 $. Ils ont deux enfants en bas âges. Ils sont proprié
plus
Mai
 5
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparationCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? plus
Avril
 4
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Sarah exerce la garde exclusive de sa fille Rosalie qui a 8 ans. Lors de leur séparation, les parents de Rosalie avaient fait les démarches auprès de la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement de garde en faveur de Sarah, et des droits d’accès étaient accordés au père.

Rosalie n’a pas revu
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Mars
 3
L'introduction par effractionCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin. 

Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
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Février
 2
L'ordonnance de protection en matière civileCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience plus
Janvier
 1
Maltraitance chez les personnes vulnérablesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui plus
 
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