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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2008

  Mois
Numéro
Chronique
Octobre
 16
Septembre
 14
Mai
 10
Ma voiture neuve est défectueuseCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.


Chronique juridique *
Mai  2008
Numéro  10
Texte de   Commission des services juridiques
Mise à jour par   ND
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
 
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