Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2009

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 19

À la suite de mon accident d'automobile, je n'ai plus aucun revenu

LES FAITS

Depuis deux ans, monsieur occupe un emploi auprès d’une compagnie de forage minier. Il travaille sur appel, selon les demandes de cette compagnie. Depuis plus de six mois, il travaille suivant un cycle de vingt-huit jours consécutifs sur le chantier de la compagnie, suivis de qu plus

Novembre

 18

Je présente un recours devant la Cour des petites créances

Vous présentez un recours devant la Cour des petites créances. On vous a informé que vous ne pouviez y être représenté par avocat et pourtant, la partie adverse est représentée par un avocat, employé de la compagnie. L’avocat peut-il représenter son employeur devant la Cour des petites créances? plus

Novembre

 17

Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ?

Lorsqu’une personne pose un geste qui a pour effet de détériorer un bien, elle n’engage pas dans tous les cas sa responsabilité pénale même si le geste, en apparence, est volontaire.

LES FAITS

L’accusée est séparée de son mari et ce dernier est en couple avec une nouvelle conjointe. plus

Octobre

 16

Je suis détenu chez mes parents

Votre jeune est arrêté à la suite d’accusations graves, la Cour croit qu’il devrait, pour la protection du public, rester en détention dans un centre d’accueil. Peut-il être détenu chez une personne digne de confiance? plus

Octobre

 15

Suis-je dangereuse en raison de mon état mental?

Des ambulanciers se sont présentés chez moi et ils m’ont conduit à l’hôpital alors que je refusais de m’y rendre. À mon arrivée, les médecins ont refusé de me laisser partir et ils ont décidé de me garder malgré le fait que je m’opposais fermement à mon hospitalisation. Peut-on me garder à l’hôpi plus

Septembre

 14

Mon enfant s’est blessé au parc

Votre enfant joue dans un parc municipal et se blesse. Est-ce que la municipalité peut être tenue responsable ? plus

Septembre

 13

Dois-je rembourser mes prestations d’aide de dernier recours ?

En tant que bénéficiaire individuelle d’aide de dernier recours (aide sociale), pouvez-vous vous engager à titre de parrain afin que votre conjoint ou vos enfants puissent immigrer au Québec? plus

Juin

 12

J'ai été congédié à la suite d'une grève

Vous occupez un emploi dans un service public depuis quelques années. Votre syndicat obtient un vote de grève et quelques jours plus tard celle-ci est déclenchée. Vous êtes ensuite congédié par votre employeur pour avoir participé à une grève illégale. Votre syndicat et son représentant sont-ils plus

Juin

 11

Je me suis blessé au golf

Vous participez à un tournoi de golf et recevez une balle en plein front alors que vous vous apprêtez à jouer votre coup de départ au 11e trou. Le golfeur qui a frappé cette balle peut-il être condamné à vous indemniser pour vos dommages subis? plus

Mai

 10

Mon manteau est introuvable

Vous vous rendez dans un restaurant et le serveur vous demande de déposer votre manteau au vestiaire. À la fin de la soirée, votre manteau est introuvable. Pouvez-vous réclamer la valeur de votre manteau au restaurateur? plus

Mai

 09

Mon véhicule est endommagé

Vous confiez votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue certaines réparations. Votre véhicule est endommagé alors qu’il se trouve dans le stationnement du garage. Le garagiste est-il responsable des dommages sur votre véhicule? plus

Avril

 08

Mon voisin me harcèle

Vous avez une relation tendue avec votre voisin. Selon vous, il vous harcèle et abuse de son droit de propriété. Quels sont les limites du droit de propriété? plus

Avril

 07

Je me suis grièvement blessé

Vous vous rendez dans un centre de glisse avec vos enfants. Lors d’une descente, vous vous blessez grièvement. Le centre de glisse est-il responsable? plus

Mars

 06

Ma maison comporte des vices cachés

Vous faites l’achat d’une propriété. Après votre emménagement, vous vous rendez compte que celle-ci comporte des vices importants. Pouvez-vous annuler la vente? plus

Mars

 05

Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ?

Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur). En tant que légataire universelle (héritière), êtes-vous responsable de la dette de votre conjoint? plus

Février

 04

Mon enfant est blessé

Alors qu’il quitte l’école, votre enfant de 5 ans est blessé par une chute de glace provenant du toit d’un immeuble. Cet immeuble longe le seul chemin d’accès pour se rendre à l’école et ce chemin est en fait une servitude de droit de passage en faveur de la commission scolaire. Qui est responsab plus

Février

 03

Mon patrimoine peut-il être partagé inégalement ?

Janvier

 02

La garde partagée pour mes enfants ?

Janvier

 01

Mon mari n'est pas celui que je croyais

Chronique juridique *
Janvier  2009
Numéro  01
Texte de   Commission des services juridiques
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte