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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2009

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 19
À la suite de mon accident d'automobile, je n'ai plus aucun revenu Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

Depuis deux ans, monsieur occupe un emploi auprès d’une compagnie de forage minier. Il travaille sur appel, selon les demandes de cette compagnie. Depuis plus de six mois, il travaille suivant un cycle de vingt-huit jours consécutifs sur le chantier de la compagnie, suivis de qu plus

Novembre
 18
Je présente un recours devant la Cour des petites créancesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous présentez un recours devant la Cour des petites créances. On vous a informé que vous ne pouviez y être représenté par avocat et pourtant, la partie adverse est représentée par un avocat, employé de la compagnie. L’avocat peut-il représenter son employeur devant la Cour des petites créances? plus
Novembre
 17
Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’une personne pose un geste qui a pour effet de détériorer un bien, elle n’engage pas dans tous les cas sa responsabilité pénale même si le geste, en apparence, est volontaire.

LES FAITS

L’accusée est séparée de son mari et ce dernier est en couple avec une nouvelle conjointe. plus

Octobre
 16
Je suis détenu chez mes parents Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre jeune est arrêté à la suite d’accusations graves, la Cour croit qu’il devrait, pour la protection du public, rester en détention dans un centre d’accueil. Peut-il être détenu chez une personne digne de confiance? plus
Octobre
 15
Suis-je dangereuse en raison de mon état mental? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des ambulanciers se sont présentés chez moi et ils m’ont conduit à l’hôpital alors que je refusais de m’y rendre. À mon arrivée, les médecins ont refusé de me laisser partir et ils ont décidé de me garder malgré le fait que je m’opposais fermement à mon hospitalisation. Peut-on me garder à l’hôpi plus
Septembre
 14
Mon enfant s’est blessé au parc Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre enfant joue dans un parc municipal et se blesse. Est-ce que la municipalité peut être tenue responsable ? plus
Septembre
 13
Dois-je rembourser mes prestations d’aide de dernier recours ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En tant que bénéficiaire individuelle d’aide de dernier recours (aide sociale), pouvez-vous vous engager à titre de parrain afin que votre conjoint ou vos enfants puissent immigrer au Québec? plus
Juin
 12
J'ai été congédié à la suite d'une grève Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous occupez un emploi dans un service public depuis quelques années. Votre syndicat obtient un vote de grève et quelques jours plus tard celle-ci est déclenchée. Vous êtes ensuite congédié par votre employeur pour avoir participé à une grève illégale. Votre syndicat et son représentant sont-ils plus
Juin
 11
Je me suis blessé au golfCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous participez à un tournoi de golf et recevez une balle en plein front alors que vous vous apprêtez à jouer votre coup de départ au 11e trou. Le golfeur qui a frappé cette balle peut-il être condamné à vous indemniser pour vos dommages subis? plus
Mai
 10
Mon manteau est introuvableCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vous rendez dans un restaurant et le serveur vous demande de déposer votre manteau au vestiaire. À la fin de la soirée, votre manteau est introuvable. Pouvez-vous réclamer la valeur de votre manteau au restaurateur? plus
Mai
 09
Mon véhicule est endommagéCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous confiez votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue certaines réparations. Votre véhicule est endommagé alors qu’il se trouve dans le stationnement du garage. Le garagiste est-il responsable des dommages sur votre véhicule? plus
Avril
 08
Mon voisin me harcèleCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez une relation tendue avec votre voisin. Selon vous, il vous harcèle et abuse de son droit de propriété. Quels sont les limites du droit de propriété? plus
Avril
 07
Je me suis grièvement blessé Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vous rendez dans un centre de glisse avec vos enfants. Lors d’une descente, vous vous blessez grièvement. Le centre de glisse est-il responsable? plus
Mars
 06
Ma maison comporte des vices cachés Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous faites l’achat d’une propriété. Après votre emménagement, vous vous rendez compte que celle-ci comporte des vices importants. Pouvez-vous annuler la vente? Pouvez-vous obtenir une diminution du prix d’achat?

LES FAITS

Un homme achète une maison mobile au prix de 54 000 $. Sur la fiche d’inscription de cette dernière, il est mentionné que la maison est impeccable. Avant l’achat, il fait inspecter la maison par un professionnel. L’inspecteur en question rapporte qu’il s’agit d’une maison de qualité moyenne et il suggère quelques travaux pour améliorer l’état de la maison. Quelques mois après leur emménagement, l’homme et sa conjointe remarquent l’apparition de moisissures dans le bas des murs de la chambre des maîtres et de celles des enfants. Monsieur communique donc avec le vendeur pour lui faire part de ses constatations. Ce dernier estime que cela ne le concerne pas. L’homme retient alors les services d’un expert qui constate des vices majeurs, c’est-à-dire de la pourriture et de la moisissure causés par une condensation importante dans les murs de la maison. La maison est alors déclarée insalubre et des travaux de désinfection et de décontamination sont effectués. Il décide alors de poursuivre le vendeur en annulation de vente et en dommages et intérêts, soutenant qu’il n’aurait jamais acheté la maison s’il avait connu les vices en question. Pour sa part, le vendeur soutient que les vices étaient apparents, qu’ils étaient donc facilement décelables par un acheteur prudent et diligent. De plus, il soutient que les habitudes de vie de l’acheteur ont pu y contribuer.


LE LITIGE

Les problèmes affectant la maison sont-ils des vices cachés? Est-ce que l’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente ou une diminution du prix d’achat ?


LA DÉCISION

Le juge Landry déclare résolue la vente de la maison mobile intervenue entre les parties. Le vendeur doit donc rembourser le prix d’achat de la maison à l’acheteur et ce dernier en redeviendra propriétaire. Le juge accorde également des dommages et intérêts.


LES MOTIFS

Tout d’abord, le juge doit déterminer s’il s’agit de vices cachés. En l’espèce, la maison a été vendue avec «garantie légale», ce qui représente la garantie contre les vices cachés. Le juge en vient à la conclusion que les problèmes de condensation à l’intérieur des murs sont des vices cachés. Premièrement, d’après la preuve établie par les experts, il conclut que l’état avancé de la pourriture démontre que ce problème existait bien avant la vente conclue le 3 mai 2002. Deuxièmement, le juge estime que l’acheteur a agi de manière prudente et diligente, d’autant plus qu’il a retenu les services d’un inspecteur avant la vente. Lors de cette inspection, les murs paraissaient en très bonne condition puisque des travaux de rénovation venaient d’être effectués par le vendeur. C’est seulement lors d’examens subséquents à la constatation de moisissures que les experts ont fait des ouvertures dans les murs qui ont permis de constater l’état avancé des dégâts. L’acheteur a donc un recours en résolution de la vente ou en réduction du prix de vente. Il peut aussi demander des dommages et intérêts si le vendeur connaissait les vices au moment de la vente. Le juge conclut que le vendeur connaissait ou devait connaître les vices puisque qu’il a habité la maison pendant vingt ans et qu’il y a effectué des travaux à maintes reprises. Il accorde donc des dommages-intérêts à ce titre. On accorde généralement la résolution de la vente dans les cas où le vice est tellement important que l’acheteur n’aurait pas acheté la maison. La résolution de la vente est accordée puisque le prix des réparations représentait plus de 70% de la valeur de la maison.


Le vendeur doit donc rembourser le prix d’achat de la maison à l’acheteur et ce dernier en redeviendra propriétaire.



Chronique juridique *
Mars  2009
Numéro  06
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
 05
Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur). En tant que légataire universelle (héritière), êtes-vous responsable de la dette de votre conjoint? plus
Février
 04
Mon enfant est blesséCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Alors qu’il quitte l’école, votre enfant de 5 ans est blessé par une chute de glace provenant du toit d’un immeuble. Cet immeuble longe le seul chemin d’accès pour se rendre à l’école et ce chemin est en fait une servitude de droit de passage en faveur de la commission scolaire. Qui est responsab plus
 
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