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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2009

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 19
À la suite de mon accident d'automobile, je n'ai plus aucun revenu Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

Depuis deux ans, monsieur occupe un emploi auprès d’une compagnie de forage minier. Il travaille sur appel, selon les demandes de cette compagnie. Depuis plus de six mois, il travaille suivant un cycle de vingt-huit jours consécutifs sur le chantier de la compagnie, suivis de qu plus

Novembre
 18
Je présente un recours devant la Cour des petites créancesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous présentez un recours devant la Cour des petites créances. On vous a informé que vous ne pouviez y être représenté par avocat et pourtant, la partie adverse est représentée par un avocat, employé de la compagnie. L’avocat peut-il représenter son employeur devant la Cour des petites créances? plus
Novembre
 17
Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’une personne pose un geste qui a pour effet de détériorer un bien, elle n’engage pas dans tous les cas sa responsabilité pénale même si le geste, en apparence, est volontaire.

LES FAITS

L’accusée est séparée de son mari et ce dernier est en couple avec une nouvelle conjointe. plus

Octobre
 16
Je suis détenu chez mes parents Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre jeune est arrêté à la suite d’accusations graves, la Cour croit qu’il devrait, pour la protection du public, rester en détention dans un centre d’accueil. Peut-il être détenu chez une personne digne de confiance? plus
Octobre
 15
Suis-je dangereuse en raison de mon état mental? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des ambulanciers se sont présentés chez moi et ils m’ont conduit à l’hôpital alors que je refusais de m’y rendre. À mon arrivée, les médecins ont refusé de me laisser partir et ils ont décidé de me garder malgré le fait que je m’opposais fermement à mon hospitalisation. Peut-on me garder à l’hôpi plus
Septembre
 14
Mon enfant s’est blessé au parc Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre enfant joue dans un parc municipal et se blesse. Est-ce que la municipalité peut être tenue responsable ? plus
Septembre
 13
Dois-je rembourser mes prestations d’aide de dernier recours ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En tant que bénéficiaire individuelle d’aide de dernier recours (aide sociale), pouvez-vous vous engager à titre de parrain afin que votre conjoint ou vos enfants puissent immigrer au Québec? plus
Juin
 12
J'ai été congédié à la suite d'une grève Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous occupez un emploi dans un service public depuis quelques années. Votre syndicat obtient un vote de grève et quelques jours plus tard celle-ci est déclenchée. Vous êtes ensuite congédié par votre employeur pour avoir participé à une grève illégale. Votre syndicat et son représentant sont-ils plus
Juin
 11
Je me suis blessé au golfCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous participez à un tournoi de golf et recevez une balle en plein front alors que vous vous apprêtez à jouer votre coup de départ au 11e trou. Le golfeur qui a frappé cette balle peut-il être condamné à vous indemniser pour vos dommages subis? plus
Mai
 10
Mon manteau est introuvableCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vous rendez dans un restaurant et le serveur vous demande de déposer votre manteau au vestiaire. À la fin de la soirée, votre manteau est introuvable. Pouvez-vous réclamer la valeur de votre manteau au restaurateur?

LES FAITS

En décembre 2001, une dame se rend au restaurant avec un groupe réuni pour un souper de Noël. Au départ, elle avait conservé son manteau avec elle, et l’avait suspendu au dossier de sa chaise. Au cours du repas, la serveuse lui demande de suspendre son manteau au vestiaire, parce qu’il nuisait au service. La cliente a effectivement suspendu son manteau au vestiaire. Celui-ci n’était pas surveillé par un préposé. À la fin du repas, le manteau avait disparu. La cliente réclame au restaurateur la somme de 530 $ plus taxes, soit la valeur de son manteau selon une évaluation qu’elle a obtenue. Le restaurateur allègue qu’il n’est pas responsable de la perte du manteau, puisqu’un écriteau excluant sa responsabilité en cas de vol est affiché au vestiaire du restaurant.


LE LITIGE

Le restaurateur est-il responsable de la perte du manteau?


LA DÉCISION

La réclamation est accueillie. Le restaurateur doit payer à sa cliente la somme de 530 $ plus taxes, soit la valeur du manteau.


LES MOTIFS

À certaines occasions, les tribunaux ont assimilé le fait de laisser un manteau au vestiaire à un «contrat de dépôt», au sens du Code civil du Québec. Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne remet un bien à une autre personne qui, elle, s’oblige à le garder pendant un certain temps et à le restituer ensuite. La loi prévoit que si le dépôt est gratuit, la personne qui détient le bien est responsable de la perte du bien si la perte survient par sa faute. Par contre, si le dépôt n’est pas gratuit ou s’il a été exigé par la personne qui détient le bien, la personne qui détient le bien est toujours responsable de la perte du bien, à moins qu’il prouve qu’il s’agit d’un cas de force majeure. Dans le présent cas, la serveuse a demandé de déposer le manteau au vestiaire puisque celui-ci nuisait au service. Le Tribunal a considéré que, puisque le restaurateur avait exigé de la cliente qu’elle accroche son manteau au vestiaire, il devenait automatiquement responsable de la perte du vêtement, sauf s’il prouvait la force majeure. Au sens de la loi, la force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Le juge a considéré que le vol subi par la cliente n’était pas un cas de force majeure au sens de la loi. En effet, le restaurateur aurait dû démontrer qu’il avait pris des mesures pour prévenir les vols, telles que de la surveillance ou l’usage de jetons. Puisque de telles précautions n’ont pas été prises, le restaurateur devient responsable de la perte du manteau. Quant à l’avis excluant la responsabilité du propriétaire, il était placé sur le côté du vestiaire. La cliente a témoigné ne pas l’avoir vu, puisqu’il était caché par un sapin de Noël. Le restaurateur devait prouver que sa cliente avait eu connaissance de cet avis avant de suspendre son manteau pour que l’exclusion de responsabilité s’applique, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le restaurateur est responsable et doit dédommager la cliente.


RéférencesGariépy c. 9057-9673 Québec inc., Cour du Québec, Division des petites créances (C.Q.) Joliette, 730-32-003610-024, 24 janvier 2003, juge : R. Landry, ((2003) R.L. 136; www.jugements.qc.ca)
Code civil du Québec, (L.Q. 1991, c. 64), articles 1470, 1475, 2289.



Chronique juridique *
Mai  2009
Numéro  10
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
 09
Mon véhicule est endommagéCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous confiez votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue certaines réparations. Votre véhicule est endommagé alors qu’il se trouve dans le stationnement du garage. Le garagiste est-il responsable des dommages sur votre véhicule? plus
Avril
 08
Mon voisin me harcèleCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez une relation tendue avec votre voisin. Selon vous, il vous harcèle et abuse de son droit de propriété. Quels sont les limites du droit de propriété? plus
Avril
 07
Je me suis grièvement blessé Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vous rendez dans un centre de glisse avec vos enfants. Lors d’une descente, vous vous blessez grièvement. Le centre de glisse est-il responsable? plus
Mars
 06
Ma maison comporte des vices cachés Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous faites l’achat d’une propriété. Après votre emménagement, vous vous rendez compte que celle-ci comporte des vices importants. Pouvez-vous annuler la vente? plus
Mars
 05
Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur). En tant que légataire universelle (héritière), êtes-vous responsable de la dette de votre conjoint? plus
Février
 04
Mon enfant est blesséCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Alors qu’il quitte l’école, votre enfant de 5 ans est blessé par une chute de glace provenant du toit d’un immeuble. Cet immeuble longe le seul chemin d’accès pour se rendre à l’école et ce chemin est en fait une servitude de droit de passage en faveur de la commission scolaire. Qui est responsab plus
 
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