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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2009

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 19
À la suite de mon accident d'automobile, je n'ai plus aucun revenu Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

Depuis deux ans, monsieur occupe un emploi auprès d’une compagnie de forage minier. Il travaille sur appel, selon les demandes de cette compagnie. Depuis plus de six mois, il travaille suivant un cycle de vingt-huit jours consécutifs sur le chantier de la compagnie, suivis de qu plus

Novembre
 18
Je présente un recours devant la Cour des petites créancesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous présentez un recours devant la Cour des petites créances. On vous a informé que vous ne pouviez y être représenté par avocat et pourtant, la partie adverse est représentée par un avocat, employé de la compagnie. L’avocat peut-il représenter son employeur devant la Cour des petites créances? plus
Novembre
 17
Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’une personne pose un geste qui a pour effet de détériorer un bien, elle n’engage pas dans tous les cas sa responsabilité pénale même si le geste, en apparence, est volontaire.

LES FAITS

L’accusée est séparée de son mari et ce dernier est en couple avec une nouvelle conjointe. À la tombée de la nuit, elle se rend à la marina où son ex-conjoint, son frère et la nouvelle conjointe ont chacun un bateau. Le gardien, qui la connaît, la laisse entrer.
Elle monte sur un voilier de 27 pieds rebaptisé « Folie d’été » dont la propriétaire est la nouvelle conjointe de son ex-mari. Elle se penche par-dessus le bastingage et appose un morceau de ruban cache sur le « i » qui ressemble maintenant à un « l ».
La nouvelle conjointe s’aperçoit de l’incident et contacte les policiers qui, quelques jours plus tard, viennent constater la situation.
En retirant le ruban cache, une partie du « i » a été décollée, la colle ayant probablement adhéré à la lettre en séchant au soleil, ce qui cause le bris.

LE LITIGE

Dans les circonstances, le tribunal doit répondre à la question : « Y a-t-il eu commission d’une infraction criminelle? »

LA DÉCISION

Le tribunal acquitte l’accusée de l’infraction car le poursuivant n’a pas prouvé hors de tout doute raisonnable l’élément intentionnel de l’infraction.

LES MOTIFS

Seule la plaignante a témoigné pour faire part que la lettre « i » était détériorée. Elle a été insultée de la qualification « folle d’été » dont le couple a hérité à la suite de l’incident.
Pour être condamné d’un méfait en vertu de l’article 430 a) du Code criminel, il faut avoir détérioré un bien et volontairement (l’élément matériel est la détérioration et l’élément intentionnel est la connaissance probable qu’un bris surviendra).
La preuve a démontré qu’il y a eu altération du lettrage qui a été perpétré à l’égard d’un bien privé lors d’une intrusion sur le bateau de la plaignante (l’élément matériel de l’infraction est alors prouvé).
Quant à l’élément intentionnel de causer le dommage, il survient lorsque, en accomplissant un acte, on sait qu’il causera probablement un dommage et le tout sans se soucier que l’événement se produise ou non.
Le ruban utilisé par l’accusée pour masquer le « i » est un ruban couramment utilisé par les peintres pour démarquer les contours des surfaces à peindre et est réputé ne pas endommager la surface.
C’est sans doute parce qu’il est demeuré en place plusieurs jours au soleil en attendant que les policiers en fassent le constat qu’une partie du lettrage fut endommagée lorsque le ruban a été retiré.
La conclusion du tribunal est la suivante : « Le tribunal ne peut acquérir la conviction que l’accusée savait, en apposant le ruban adhésif, que le lettrage serait abîmé ou qu’il y aurait une probabilité qu’il le soit lorsque le ruban serait enlevé; tout comme il ne peut non plus acquérir la conviction qu’elle a fait preuve d’insouciance à cet égard ».


Références
R c. Robertson, 2008 QCCQ 156, Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.) Hull 550-01-021547-064, le 10 janvier 2008, juge Jean-François Gosselin (J.E. 2008-376; www.jugements.qc.ca)


Chronique juridique *
Novembre  2009
Numéro  17
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre
 16
Je suis détenu chez mes parents Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre jeune est arrêté à la suite d’accusations graves, la Cour croit qu’il devrait, pour la protection du public, rester en détention dans un centre d’accueil. Peut-il être détenu chez une personne digne de confiance? plus
Octobre
 15
Suis-je dangereuse en raison de mon état mental? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des ambulanciers se sont présentés chez moi et ils m’ont conduit à l’hôpital alors que je refusais de m’y rendre. À mon arrivée, les médecins ont refusé de me laisser partir et ils ont décidé de me garder malgré le fait que je m’opposais fermement à mon hospitalisation. Peut-on me garder à l’hôpi plus
Septembre
 14
Mon enfant s’est blessé au parc Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre enfant joue dans un parc municipal et se blesse. Est-ce que la municipalité peut être tenue responsable ? plus
Septembre
 13
Dois-je rembourser mes prestations d’aide de dernier recours ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En tant que bénéficiaire individuelle d’aide de dernier recours (aide sociale), pouvez-vous vous engager à titre de parrain afin que votre conjoint ou vos enfants puissent immigrer au Québec? plus
Juin
 12
J'ai été congédié à la suite d'une grève Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous occupez un emploi dans un service public depuis quelques années. Votre syndicat obtient un vote de grève et quelques jours plus tard celle-ci est déclenchée. Vous êtes ensuite congédié par votre employeur pour avoir participé à une grève illégale. Votre syndicat et son représentant sont-ils plus
Juin
 11
Je me suis blessé au golfCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous participez à un tournoi de golf et recevez une balle en plein front alors que vous vous apprêtez à jouer votre coup de départ au 11e trou. Le golfeur qui a frappé cette balle peut-il être condamné à vous indemniser pour vos dommages subis? plus
Mai
 10
Mon manteau est introuvableCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vous rendez dans un restaurant et le serveur vous demande de déposer votre manteau au vestiaire. À la fin de la soirée, votre manteau est introuvable. Pouvez-vous réclamer la valeur de votre manteau au restaurateur? plus
Mai
 09
Mon véhicule est endommagéCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous confiez votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue certaines réparations. Votre véhicule est endommagé alors qu’il se trouve dans le stationnement du garage. Le garagiste est-il responsable des dommages sur votre véhicule? plus
Avril
 08
Mon voisin me harcèleCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez une relation tendue avec votre voisin. Selon vous, il vous harcèle et abuse de son droit de propriété. Quels sont les limites du droit de propriété? plus
Avril
 07
Je me suis grièvement blessé Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vous rendez dans un centre de glisse avec vos enfants. Lors d’une descente, vous vous blessez grièvement. Le centre de glisse est-il responsable? plus
Mars
 06
Ma maison comporte des vices cachés Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous faites l’achat d’une propriété. Après votre emménagement, vous vous rendez compte que celle-ci comporte des vices importants. Pouvez-vous annuler la vente? plus
Mars
 05
Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur). En tant que légataire universelle (héritière), êtes-vous responsable de la dette de votre conjoint? plus
Février
 04
Mon enfant est blesséCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Alors qu’il quitte l’école, votre enfant de 5 ans est blessé par une chute de glace provenant du toit d’un immeuble. Cet immeuble longe le seul chemin d’accès pour se rendre à l’école et ce chemin est en fait une servitude de droit de passage en faveur de la commission scolaire. Qui est responsab plus
 
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