Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2010

  Mois

Numéro

Chronique

Novembre

 18

Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?

LES FAITS

Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état plus

Novembre

 17

Devrais-je faire un mandat dans l'éventualité de l'inaptitude ?

Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité. Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude? plus

Octobre

 16

Ai-je le droit de voir mes petits-enfants ?

Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent? plus

Octobre

 15

Ai-je droit à la rente d'invalidité?

J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité? plus

Septembre

 14

Je veux faire annuler le testament de mon père

Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière. Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste? plus

Septembre

 13

Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d'autonomie

Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? plus

Juin

 12

On a porté atteinte à ma vie privée

LES FAITS

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et co plus

Juin

 11

On a saisi mes biens

À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence? plus

Mai

 10

On a ordonné mon hébergement dans un centre de désintoxication

En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé. De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté. En plus

Mai

 09

Un policier demande sa version des faits à mon jeune

Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits. Quels sont ses droits? plus

Avril

 08

Je ne suis pas dangereuse : Quand mettra-t-on fin à ma garde en établissement?

Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefo plus

Avril

 07

Mon jeune est coupable de vol qualifié

Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune? plus

Mars

 06

Combien de temps peut-on m'obliger à demeurer dans une ressource d'hébergement?

Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? plus

Mars

 05

Je refuse que l'on administre une transfusion sanguine à mon enfant

Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux? plus

Février

 04

Ma garde en établissement est-elle nécessaire? Suis-Je dangereux?

En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital plus

Février

 03

Je perds mon emploi à la suite d'obligations familiales

Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade. De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser d plus

Janvier

 02

Le port de lunettes fumées en soirée peut-il réduire la qualité de la vision?

LES FAITS

Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte. L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ». Le polici plus

janvier

 01

J’habite un logement à loyer modique et je m'absente fréquemment

Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis. Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement? plus