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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2010

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 18
Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état
plus
Novembre
 17
Devrais-je faire un mandat dans l'éventualité de l'inaptitude ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité. Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude? plus
Octobre
 16
Ai-je le droit de voir mes petits-enfants ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent? plus
Octobre
 15
Ai-je droit à la rente d'invalidité? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité? plus
Septembre
 14
Je veux faire annuler le testament de mon père Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière. Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste? plus
Septembre
 13
Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d'autonomieCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? plus
Juin
 12
On a porté atteinte à ma vie privée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et co plus

Juin
 11
On a saisi mes biens Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence? plus
Mai
 10
On a ordonné mon hébergement dans un centre de désintoxication Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé. De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté. En plus
Mai
 09
Un policier demande sa version des faits à mon jeune Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits. Quels sont ses droits? plus
Avril
 08
Je ne suis pas dangereuse : Quand mettra-t-on fin à ma garde en établissement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefo plus
Avril
 07
Mon jeune est coupable de vol qualifié Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune? plus
Mars
 06
Combien de temps peut-on m'obliger à demeurer dans une ressource d'hébergement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? plus
Mars
 05
Je refuse que l'on administre une transfusion sanguine à mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux? plus
Février
 04
Ma garde en établissement est-elle nécessaire? Suis-Je dangereux? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital plus
Février
 03
Je perds mon emploi à la suite d'obligations familiales Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade. De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser d plus
Janvier
 02
Le port de lunettes fumées en soirée peut-il réduire la qualité de la vision? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte. L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ». Le polici
plus
janvier
 01
J’habite un logement à loyer modique et je m'absente fréquemment Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis. Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement?

LES FAITS

Depuis le 1er avril 2002, la locataire occupe un logement à loyer modique, comportant trois pièces. Il est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble qui abrite quinze logements. Les parties sont liées par bail. Par son procureur en date du 23 novembre 2005, le locateur demande à la locataire de fournir des explications crédibles et valables concernant son occupation réelle et permanente des lieux. Du même coup, le locateur somme aussi la locataire de prendre arrangement sur les modalités de remise du logement alléguant des indices qui révéleraient que la locataire n’utilise plus son logement comme habitation habituelle ou résidence principale.

LE LITIGE

Le locateur peut-il demander la résiliation du bail au motif que la locataire n’utilise pas le logement comme habitation habituelle ou résidence principale?

LA DÉCISION

Le locateur n’a pas démontré le bien-fondé légal et factuel de sa demande et celle-ci ne peut être accueillie. La demande de résiliation de bail est donc rejetée.

LES MOTIFS

Le locateur allègue que depuis des années, la locataire n’utilise pas le logement comme habitation habituelle ou résidence principale. Il allège de plus qu’elle n’a pas donné suite à plusieurs des avis de convocation fixés pour démontrer son occupation réelle des lieux et qu’elle a finalement admis de très rares présences sur place. Il soumet qu’en agissant ainsi la locataire n’utilise pas le logement pour les fins prévues, en change la destination, le détourne de sa vocation d’habitation pour famille à faible revenu au sens de la Loi sur la Société d’habitation du Québec et prive un ménage dans le besoin d’un logement subventionné.La preuve est à l’effet que la présence de la locataire, comme celle de son véhicule automobile, est peu constatée dans les lieux loués, soit le logement et l’espace de stationnement et qu’il y aurait donc des signes d’inoccupation du logement.Par son témoignage, la locataire indique qu’elle considère toujours le logement concerné comme étant le lieu où elle réside toujours même si elle précise n’être chez elle que treize ou quatorze jours par mois. Elle s’absente fréquemment de son logement pour aller visiter sa fille, sa mère, son frère ou des amis. La locataire nie la prétention du locateur à l’effet qu’elle ne se sert de son logement qu’en guise de pied-à-terre. Elle reçoit des prestations d’invalidité de la Régie des rentes plutôt que des prestations d’aide sociale et possède une auto, ce qui lui permet d’avoir une vie sociale très active.Cela ne permet aucunement au tribunal de conclure qu’elle a changé de domicile, qu’elle n’occupe plus son logement ou que le logement lui a été attribué sans droit ou sous de fausses représentations ou même que son lieu de résidence devrait lui être retiré sous prétexte que son occupation des lieux n’est pas suffisante. La locataire a valablement expliqué les signes d’inoccupation qu’on lui reproche et, pour le reste, la preuve démontre que ses absences s’expliquent par des considérations personnelles qui concernent son mode de vie. On ne peut reprocher à la locataire de vivre seule, de vouloir rencontrer parents et amis, de posséder une voiture, de se déplacer et de vouloir agir comme une personne libre et autonome.

RéférencesOffice municipal d’habitation de Montréal c. Desrosiers, Régie du logement (Montréal) 31-060130-032 G, 2008/07/31, décisions de Éric Luc Moffatt.

L.R.Q., c. S-8, art. 51


Chronique juridique *
janvier  2010
Numéro  01
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
 
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