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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2010

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 18
Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état
plus
Novembre
 17
Devrais-je faire un mandat dans l'éventualité de l'inaptitude ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité. Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude? plus
Octobre
 16
Ai-je le droit de voir mes petits-enfants ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent? plus
Octobre
 15
Ai-je droit à la rente d'invalidité? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité? plus
Septembre
 14
Je veux faire annuler le testament de mon père Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière. Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste? plus
Septembre
 13
Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d'autonomieCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? plus
Juin
 12
On a porté atteinte à ma vie privée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et co plus

Juin
 11
On a saisi mes biens Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence? plus
Mai
 10
On a ordonné mon hébergement dans un centre de désintoxication Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé. De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté. En plus
Mai
 09
Un policier demande sa version des faits à mon jeune Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits. Quels sont ses droits? plus
Avril
 08
Je ne suis pas dangereuse : Quand mettra-t-on fin à ma garde en établissement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefo plus
Avril
 07
Mon jeune est coupable de vol qualifié Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune? plus
Mars
 06
Combien de temps peut-on m'obliger à demeurer dans une ressource d'hébergement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? Qu’en est-il lorsque la personne visée par la demande d’hébergement est lourdement atteinte par divers problèmes de santé, y compris une maladie dégénérative dont les conséquences sont irréversibles?

LES FAITS

Un juge de la Cour supérieure a rendu une ordonnance d’hébergement à l’encontre de madame sans préciser le délai pendant lequel elle devra demeurer hébergée dans une ressource alors qu’elle s’y oppose. Croyant que le juge a commis une erreur, le Curateur public du Québec s’adresse à la Cour d’appel du Québec. Précisons que madame est atteinte de plusieurs problèmes de santé; elle souffre notamment de diabète, d’hypertension et d’obésité. À la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC), elle a également développé une démence qui lui occasionne des pertes de mémoire. Madame vit avec sa mère, âgée de 86 ans, elle aussi atteinte de démence.



Madame refuse catégoriquement de quitter son domicile et, conséquemment, d’intégrer un lieu d’hébergement qui serait mieux adapté à sa condition médicale. Selon ses médecins, elle est inapte à consentir ou à refuser les soins requis par son état de santé. Compte tenu de l’inaptitude de madame et de son refus catégorique, l’hôpital présente une requête pour hébergement sans toutefois préciser le délai pour lequel les soins sont nécessaires. L’appel dont le tribunal est saisi porte uniquement sur la question de la durée de l’ordonnance d’hébergement.

LE LITIGE

Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en ne fixant aucun délai à une ordonnance d’hébergement contre le gré?

LA DÉCISION

L’appel est accueilli.

LES MOTIFS

La preuve médicale révèle que la démence dont souffre madame est une maladie dégénérative qui est irréversible. Puisque sa condition ne peut s’améliorer et, qu’au contraire elle risque de se dégrader, le juge de première instance avait accepté de rendre une ordonnance d’hébergement sans fixer de délai.

Inversement, les juges de la Cour d’appel sont plutôt d’avis qu’il y a lieu de préciser le terme d’une telle ordonnance. D’après eux, l’esprit de la loi veut que ce soient les tribunaux qui fixent la durée des ordonnances de soins et non les acteurs du milieu de la santé. À ce titre, les tribunaux sont, en quelque sorte, les gardiens des droits des personnes inaptes soumises à de telles ordonnances puisqu’ils peuvent être appelés à revoir les dossiers si de nouvelles demandes leur sont soumises ultérieurement. Pour la Cour d’appel, « la seule façon véritable par laquelle le tribunal peut s’assurer d’accomplir sa mission, c’est de fixer un terme à son ordonnance. L’on s’assure ainsi que la personne ne sombre pas dans l’oubli ».

En dépit du fait que l’état de madame soit irréversible, la Cour d’appel fixe à trois ans la durée de l’ordonnance d’hébergement. À l’expiration de ce délai, l’hôpital aura toujours le loisir de présenter une nouvelle demande si cela s’avérait nécessaire.

Références
Le Curateur public du Québec c. Centre de santé et de services sociaux de Laval et N.D., 2008 QCCA 833, Cour d’appel (C.A.) 500-09-018216-077, le 5 mai 2008, juges : Chamberland, Morin, et Rochon. (www.jugements.qc.ca)

Code civil du Québec, (L.Q. 1991, c. 64), art. 16

Charte des droits et libertés de la personne, (L.R.Q., c. C-12)


Chronique juridique *
Mars  2010
Numéro  06
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
 05
Je refuse que l'on administre une transfusion sanguine à mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux? plus
Février
 04
Ma garde en établissement est-elle nécessaire? Suis-Je dangereux? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital plus
Février
 03
Je perds mon emploi à la suite d'obligations familiales Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade. De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser d plus
Janvier
 02
Le port de lunettes fumées en soirée peut-il réduire la qualité de la vision? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte. L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ». Le polici
plus
janvier
 01
J’habite un logement à loyer modique et je m'absente fréquemment Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis. Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement? plus
 
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