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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2010

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 18
Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état
plus
Novembre
 17
Devrais-je faire un mandat dans l'éventualité de l'inaptitude ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité. Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude? plus
Octobre
 16
Ai-je le droit de voir mes petits-enfants ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent? plus
Octobre
 15
Ai-je droit à la rente d'invalidité? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité? plus
Septembre
 14
Je veux faire annuler le testament de mon père Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière. Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste? plus
Septembre
 13
Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d'autonomieCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? Dois-je aviser mon propriétaire? Dois-je payer trois mois de loyer?

LES FAITS

Les parties sont liées par un bail pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 à un loyer mensuel de 419 $.

La locataire a quitté le logement le 3 novembre 2003 afin d’occuper un logement situé dans une résidence pour personnes âgées, mais n’a pas transmis l’avis de départ aux locateurs, tel que prévu à l’article 1974 du Code civil du Québec.

Vers le 17 octobre 2003, les parties ont cependant signé une entente qui prévoyait la résiliation du bail en date du 1er novembre 2003. La locataire devait libérer le logement en date du 1er novembre 2003; La locataire paierait aux locateurs, le jour du déménagement, la somme de 419 $ à titre d’indemnité de relocation, sans recours quelconque en réclamation contre les locateurs pour le mois de novembre, et remettrait un chèque de 838 $ en date du 1er décembre couvrant les mois de décembre et janvier 2004.

La locataire a payé le mois de novembre 2003, mais le chèque de 838 $ a fait l’objet d’un arrêt de paiement.

LE LITIGE

Les locateurs réclament la somme de 848 $ à la suite d’une entente de résiliation de bail.

LA DÉCISION

La Régie du logement a déclaré la transaction valide et a condamné la locataire à payer aux locateurs la somme de 848 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 5 janvier 2004 et les frais judiciaires de 65 $.

LES MOTIFS

La locataire prétendait qu’elle ne devait rien aux locateurs, puisque le logement a été loué très rapidement après son départ.Les locateurs affirment qu’ils n’ont perçu un loyer qu’à compter du 1er janvier 2004.

La Régie du logement détermine que l’entente intervenue le 17 octobre 2003 constituait une transaction qui ne pouvait être annulée que pour les causes prévues à la loi.

L’article 1974 du Code civil du Québec prévoit qu’ :

« Un locataire peut résilier le bail en cours, s’il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d’une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ou, s’il s’agit d’une personne âgée, s’il est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement, qu’il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.

À moins que les parties n’en conviennent autrement, la résiliation prend effet trois mois après l’envoi d’un avis au locateur, Accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois.»

La locataire aurait pu transmettre l’avis, mais elle ne l’a pas fait. Conséquemment, la transaction doit être interprétée en dehors du cadre de cet article.

La Régie du logement rappelle que lorsqu’un locataire souhaite mettre un terme à son bail en cours de bail, plusieurs options lui sont offertes, dont celle de négocier avec le locateur.

La preuve ne démontre pas que la locataire, malgré son âge, aurait été induite en erreur, intimidée ou autrement forcée à signer l’entente en question. La locataire avait la possibilité de s’informer de ses droits mais, pour des raisons personnelles, elle ne s’est pas prévalue de ce droit. Puisque l’entente prévoyait que la locataire devait libérer le logement le 1er novembre 2003, rien n’interdisait aux locateurs de relouer le logement par la suite.

La Régie du logement mentionne que si la locataire désirait bénéficier de la protection de l’article 1974 du Code civil du Québec elle aurait dû transmettre l’avis prévu par la loi, ce qui n’a pas été fait.


La preuve ne démontre pas que la locataire, malgré son âge, aurait été induite en erreur, intimidée ou autrement forcée à signer l’entente en question.



Références
Vadnais et Savignac c. Paradis, RL05026, 29 040105 005 G, 11 février 2005, régisseur : Me Pierre Thérien


Chronique juridique *
Septembre  2010
Numéro  13
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin
 12
On a porté atteinte à ma vie privée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et co plus

Juin
 11
On a saisi mes biens Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence? plus
Mai
 10
On a ordonné mon hébergement dans un centre de désintoxication Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé. De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté. En plus
Mai
 09
Un policier demande sa version des faits à mon jeune Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits. Quels sont ses droits? plus
Avril
 08
Je ne suis pas dangereuse : Quand mettra-t-on fin à ma garde en établissement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefo plus
Avril
 07
Mon jeune est coupable de vol qualifié Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune? plus
Mars
 06
Combien de temps peut-on m'obliger à demeurer dans une ressource d'hébergement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? plus
Mars
 05
Je refuse que l'on administre une transfusion sanguine à mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux? plus
Février
 04
Ma garde en établissement est-elle nécessaire? Suis-Je dangereux? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital plus
Février
 03
Je perds mon emploi à la suite d'obligations familiales Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade. De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser d plus
Janvier
 02
Le port de lunettes fumées en soirée peut-il réduire la qualité de la vision? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte. L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ». Le polici
plus
janvier
 01
J’habite un logement à loyer modique et je m'absente fréquemment Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis. Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement? plus
 
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