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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2010

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 18
Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état
plus
Novembre
 17
Devrais-je faire un mandat dans l'éventualité de l'inaptitude ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité. Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude? plus
Octobre
 16
Ai-je le droit de voir mes petits-enfants ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent? plus
Octobre
 15
Ai-je droit à la rente d'invalidité? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité?

LES FAITS

La requérante en appelle d’une décision rendue en révision par la Régie des rentes du Québec, en octobre 2008, lui refusant une rente d’invalidité au sens de l’article 95 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.


En juillet 2007, la Régie reçoit une demande de prestations d’invalidité de la requérante alors âgée de 53 ans. Madame avait cessé de travailler depuis le 31 mai 1999 pour des raisons de santé.


Le rapport médical à l’appui de la demande est signé par l’omnipraticien, en date du mois d’août 2007. Ce médecin déclare que la requérante souffre de fibromyalgie sévère accompagnée de céphalées de tension et d’acouphènes, une condition chronique. Selon ce médecin, la requérante ne pourrait reprendre éventuellement son travail, de même que tout autre travail rémunérateur.

LE LITIGE

Est-ce que la requérante répond à la définition d’invalidité au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec applicable aux personnes de moins de 60 ans, telle que définie à l’article 95 de ladite loi :
« Une personne n’est considérée comme invalide que si la Régie la déclare atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.[…]
Une invalidité n’est prolongée que si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment. »

LA DÉCISION

Le tribunal accueille le recours et infirme la décision rendue en révision le 31 octobre 2008. Il reconnaît que la requérante est invalide au sens de l’article 95 de la Loi sur le régime de rentes du Québec et il déclare que cette invalidité doit être reconnue depuis un an avant la date de la demande et que la rente lui est payable quatre mois après l’invalidité, suivant la loi.

LES MOTIFS

Lors de l’audience, la requérante et son conjoint ont témoigné, mentionnant que la requérante était souffrante depuis plus de 25 ans. La condition de cette dernière s’est dégradée au cours des 10 à 12 années précédentes, et ce, malgré l’arrêt de travail en 1999.
Il n’est pas contesté que la requérante présente une condition de fibromyalgie ni qu’il s’agit là d’une condition susceptible d’entraîner une invalidité prolongée. Ce qui est contesté c’est la conclusion à l’effet que l’incapacité de la requérante n’est pas grave au point d’empêcher celle-ci de faire tout type de travail.
En matière d’invalidité, la preuve doit revêtir un caractère médical et la preuve testimoniale doit être prise en considération pour évaluer la globalité de la condition de la requérante quant à la perception de sa condition, à sa motivation et au degré d’investissement consenti dans la recherche d’un soulagement.
La preuve médicale est simple : la requérante est suivie depuis 1990 et le diagnostic de fibromyalgie est noté depuis 1995. On ne retrouve aucune autre opinion provenant du milieu clinique qui soit contraire à celle du médecin traitant de la requérante dans le dossier.
Quant à la requérante, elle a livré un message fort éclairant. Elle fait preuve d’un sens peu commun d’autocritique. Elle est apparue capable d’un degré élevé d’autonomie sur le plan de la gestion de ses problèmes de santé, étant vigilante et pro-active dans la recherche de solutions. Pour le Tribunal, le témoignage de la requérante est crédible. Ce témoignage est également déterminant.



Référence
D.N. c Régie des rentes du Québec, Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) SAS-Q-150927-0811, 2009 QCTAQ 10832, 28 octobre 2009; juges administratifs : Jules Brodeur et Daniel Lagueux. (www.jugements.qc.ca)


Chronique juridique *
Octobre  2010
Numéro  15
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Septembre
 14
Je veux faire annuler le testament de mon père Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière. Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste? plus
Septembre
 13
Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d'autonomieCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? plus
Juin
 12
On a porté atteinte à ma vie privée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et co plus

Juin
 11
On a saisi mes biens Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence? plus
Mai
 10
On a ordonné mon hébergement dans un centre de désintoxication Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé. De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté. En plus
Mai
 09
Un policier demande sa version des faits à mon jeune Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits. Quels sont ses droits? plus
Avril
 08
Je ne suis pas dangereuse : Quand mettra-t-on fin à ma garde en établissement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefo plus
Avril
 07
Mon jeune est coupable de vol qualifié Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune? plus
Mars
 06
Combien de temps peut-on m'obliger à demeurer dans une ressource d'hébergement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? plus
Mars
 05
Je refuse que l'on administre une transfusion sanguine à mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux? plus
Février
 04
Ma garde en établissement est-elle nécessaire? Suis-Je dangereux? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital plus
Février
 03
Je perds mon emploi à la suite d'obligations familiales Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade. De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser d plus
Janvier
 02
Le port de lunettes fumées en soirée peut-il réduire la qualité de la vision? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte. L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ». Le polici
plus
janvier
 01
J’habite un logement à loyer modique et je m'absente fréquemment Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis. Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement? plus
 
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