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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2010

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 18
Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état
plus
Novembre
 17
Devrais-je faire un mandat dans l'éventualité de l'inaptitude ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité. Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude? plus
Octobre
 16
Ai-je le droit de voir mes petits-enfants ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent?

LES FAITS

Les parents sont séparés depuis septembre 2006 et ont un enfant de quatre ans. Ce sont les grands-parents paternels qui désirent voir leur petit-enfant.

En mai 2007, la Cour supérieure a entériné un consentement à jugement, dans lequel les parents convenaient que la garde de l’enfant serait confiée à la mère, sous réserve de droits d’accès au père. Celui-ci travaillait en Alberta.


Les grands-parents paternels et la mère avaient de bonnes relations mais, à la suite de la séparation des parties, un malaise s’est installé. Depuis le mois de juin 2009, cette situation a dégénéré. Bien qu’ils visitaient régulièrement leur petit-enfant, les grands-parents ont essuyé des refus de la mère afin de leur permettre des droits d’accès.

LE LITIGE

Les grands-parents ont alors décidé de s’adresser au Tribunal afin que soient établies les modalités des relations personnelles qu’ils souhaitent rétablir avec l’enfant. En effet, le Code civil du Québec prévoit que les père et mère ne peuvent, sans motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. À défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.

LA DÉCISION

Le Tribunal en est arrivé à la conclusion que la mère n’a pu démontrer aucun motif, au sens du Code civil du Québec, qui justifierait le Tribunal de mettre fin à la relation entre les grands-parents et l’enfant; les grands-parents ne représentant aucun danger moral ou physique pour l’enfant.


Le Tribunal a accueilli la requête en droits d’accès des grands-parents et a établi les accès à raison d’environ une fin de semaine par mois, avec certaines modalités particulières.

LES MOTIFS

À la suite de la séparation des parents, les contacts entre les grands-parents et l’enfant ont dégénérés. Lors d’une visite en mars 2009, un incident a créé une tension. Au mois de juin 2009, la mère avise les grands-parents qu’elle met fin à leurs rencontres avec l’enfant. Les grands-parents verront toutefois à nouveau leur petit-enfant au cours du mois de juillet 2009, alors que leur fils séjournera au Québec pour quelques jours.

Les grands-parents ont alors plaidé l’importance pour l’enfant de maintenir des liens avec la famille paternelle, d’autant plus que le père était à l’extérieur de la province. Leur motivation n’était nullement guidée par le désir de s’immiscer dans la vie de la mère, mais simplement de permettre à l’enfant d’avoir une présence affective et de leur permettre de jouer leur rôle de grands-parents. Le père ne s’objecte aucunement à la demande de ses parents et estime que cette démarche est dans l’intérêt de l’enfant.
La mère reproche cependant aux grands-parents leur comportement, leur manque de respect, l’invasion dans sa vie privée et le fait que l’enfant n’a pas de liens significatifs avec eux.

La mère aurait refait sa vie avec un homme et les parents de son nouveau conjoint agiraient envers l’enfant comme des « grands-parents paternels ». Elle ne souhaite donc plus entretenir de relation avec les parents du père biologique.

Selon le Code civil du Québec, il est réputé être dans l’intérêt de l’enfant que ce dernier conserve une relation personnelle avec ses grands-parents. À moins de motifs graves, les parents ne peuvent faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec les grands-parents dans l’établissement de ces rapports.

C’est donc aux parents de démontrer quels sont les motifs qui justifient leur opposition à la relation personnelle de l’enfant avec ses grands-parents ou les effets néfastes réels que cette relation aurait sur l’enfant, et ce, malgré l’existence de conflits entre les parents et les grands-parents. Il ne peut s’agir d’une crainte subjective.

Les tribunaux soulignent cependant que les accès prévus dans le cadre de relations grands-parents/enfant sont différents de ceux avec un parent non-gardien. Ces droits d’accès ne peuvent avoir la même fréquence ni la même étendue que les droits d’accès du parent non-gardien.

Références
A. P. c. C. PO., (Droit de la famille-10164), Cour supérieure (C.S.) 700-04-018930-096, 1er février 2010, juge : Lise Matteau, (www.jugements.qc.ca)

Code civil du Québec, (L.Q. 1991, c. 64), article 611



Chronique juridique *
Octobre  2010
Numéro  16
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre
 15
Ai-je droit à la rente d'invalidité? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité? plus
Septembre
 14
Je veux faire annuler le testament de mon père Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière. Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste? plus
Septembre
 13
Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d'autonomieCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? plus
Juin
 12
On a porté atteinte à ma vie privée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et co plus

Juin
 11
On a saisi mes biens Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence? plus
Mai
 10
On a ordonné mon hébergement dans un centre de désintoxication Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé. De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté. En plus
Mai
 09
Un policier demande sa version des faits à mon jeune Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits. Quels sont ses droits? plus
Avril
 08
Je ne suis pas dangereuse : Quand mettra-t-on fin à ma garde en établissement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefo plus
Avril
 07
Mon jeune est coupable de vol qualifié Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune? plus
Mars
 06
Combien de temps peut-on m'obliger à demeurer dans une ressource d'hébergement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? plus
Mars
 05
Je refuse que l'on administre une transfusion sanguine à mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux? plus
Février
 04
Ma garde en établissement est-elle nécessaire? Suis-Je dangereux? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital plus
Février
 03
Je perds mon emploi à la suite d'obligations familiales Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade. De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser d plus
Janvier
 02
Le port de lunettes fumées en soirée peut-il réduire la qualité de la vision? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte. L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ». Le polici
plus
janvier
 01
J’habite un logement à loyer modique et je m'absente fréquemment Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis. Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement? plus
 
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