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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2010

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 18
Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état
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Novembre
 17
Devrais-je faire un mandat dans l'éventualité de l'inaptitude ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité. Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude? Et si mes facultés étaient affectées, pourrais-je toujours avoir un regard sur les décisions qui me concernent? Est-ce qu’on tiendra compte de mon degré d’inaptitude?

LES FAITS

Madame est veuve depuis 2001. Elle a vendu certains immeubles au fil des années et a des économies et des placements substantiels.


En 2002, elle signe, chez un notaire, un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude qui couvre tous ses biens ainsi que sa personne.


En 2003, son médecin traitant émet un diagnostic de maladie d’Alzheimer léger. En 2008, la Cour supérieure déclare que madame « a une incapacité partielle, importante et permanente qui risque de s’aggraver.»

LE LITIGE

Madame se pourvoit contre un jugement rendu en juin 2008 par la Cour supérieure, qui a homologué son mandat dans l’éventualité de l’inaptitude.


Puisque le juge de première instance avait conclu à l’inaptitude partielle de madame, pourrait-il homologuer le mandat qui s’appliquait au cas d’inaptitude totale ?


Le juge de première instance était-il justifié d’homologuer le mandat en raison de l’inaptitude partielle de madame et de l’absence de requête pour ouvrir un régime de protection?


LA DÉCISION

L’appel est accueilli, le jugement est infirmé et le dossier est retourné à la Cour supérieure afin de considérer l’ouverture d’un régime de protection.

LES MOTIFS

La Cour d’appel a examiné les deux courants de pensée s’opposant, tant dans la jurisprudence que dans la doctrine, quant à l’homologation d’un mandat dans l’éventualité d’une inaptitude partielle. Le premier courant estime que « si le degré d’inaptitude n’est pas proportionné à l’étendue des pouvoirs attribués par le mandat, le juge doit refuser l’homologation et doit prononcer l’ouverture d’un régime de protection.»

Le deuxième courant considère que le mandat doit être homologué dans sa totalité, sans avoir à évaluer le degré d’inaptitude, puisque le mandant lors de la signature du mandat était : « […] en mesure d’exprimer sa volonté de confier sa protection et l’administration de ses biens à qui elle voulait et avec quels pouvoirs ».

Ainsi, selon ce courant, le seul critère pour procéder à l’homologation d’un mandat est l’inaptitude, quelqu’en soit le dégré.

La Cour d’appel a cependant souscrit, dans le présent dossier, au premier courant étant d’avis que selon les circonstances, l’homologation du mandat dans l’éventualité de l’inaptitude était disproportionnée considérant l’incapacité réelle de la personne visée. La Cour d’appel a considéré que le juge de première instance a erré « en ne donnant pas suffisamment d’importance à la sauvegarde de l’autonomie de l’appelante. »

La Cour d’appel, sous la plume du juge Robert, s’est prononcée ainsi : « …je suis d’avis qu’un tribunal va à l’encontre de la volonté d’une personne en procédant à l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude contre le gré du mandant, lorsque cette volonté est lucidement exprimée et que les circonstances indiquent que l’homologation est disproportionnée vu une inaptitude partielle. Homologuer un mandat en cas d’inaptitude, en pareil cas, contrecarre le respect de l’autonomie résiduelle d’une personne. »

Référence
L.P. c. F.H., Cour d’appel (C.A.) Montréal 500-09-018783-084, 2009 QCCA 984, 19 mai 2009, juges : Robert, Pelletier et Hilton. (www.jugements.qc.ca)


Chronique juridique *
Novembre  2010
Numéro  17
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre
 16
Ai-je le droit de voir mes petits-enfants ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent? plus
Octobre
 15
Ai-je droit à la rente d'invalidité? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité? plus
Septembre
 14
Je veux faire annuler le testament de mon père Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière. Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste? plus
Septembre
 13
Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d'autonomieCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? plus
Juin
 12
On a porté atteinte à ma vie privée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et co plus

Juin
 11
On a saisi mes biens Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence? plus
Mai
 10
On a ordonné mon hébergement dans un centre de désintoxication Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé. De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté. En plus
Mai
 09
Un policier demande sa version des faits à mon jeune Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits. Quels sont ses droits? plus
Avril
 08
Je ne suis pas dangereuse : Quand mettra-t-on fin à ma garde en établissement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefo plus
Avril
 07
Mon jeune est coupable de vol qualifié Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune? plus
Mars
 06
Combien de temps peut-on m'obliger à demeurer dans une ressource d'hébergement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? plus
Mars
 05
Je refuse que l'on administre une transfusion sanguine à mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux? plus
Février
 04
Ma garde en établissement est-elle nécessaire? Suis-Je dangereux? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital plus
Février
 03
Je perds mon emploi à la suite d'obligations familiales Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade. De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser d plus
Janvier
 02
Le port de lunettes fumées en soirée peut-il réduire la qualité de la vision? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte. L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ». Le polici
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janvier
 01
J’habite un logement à loyer modique et je m'absente fréquemment Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis. Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement? plus
 
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