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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2010

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 18
Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LES FAITS


Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état déficient du véhicule. Selon la preuve, il a conduit de manière erratique, zigzaguant et talonnant les véhicules afin de les dépasser.


Finalement, le jeune homme, en doublant un véhicule, a malheureusement frappé latéralement un premier véhicule et est entré en collision avec un deuxième. Le conducteur du deuxième véhicule a été grièvement blessé et un des passagers de la voiture de l’accusé est décédé. Quant à ce dernier, il est demeuré dans le coma pendant une certaine période. L’accusé a plaidé coupable à des accusations de conduite dangereuse ayant causé la mort et de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles.


Le juge de première instance a condamné l’accusé à une peine de 18 mois d’emprisonnement. Les motifs retenus par le juge de première instance sont :


- la gravité de l’infraction;
- le jeune âge de l’accusé;
- l’absence d’antécédent judiciaire de l’ac cusé;
- l’absence d’influence d’alcool ou de drogue dans cet évènement;
- la blessure de l’accusé;
- l’emploi de l’accusé;
- la paternité prochaine de l’accusé.
Le juge de première instance s’est demandé si on pouvait permettre à l’accusé de purger sa peine au sein de la collectivité conformément au Code criminel.


Le juge a refusé cette possibilité car il a conclu qu’une telle mesure serait incompatible avec les objectifs de dénonciation et de dissuasion reconnus généralement dans notre société et qui se retrouvent dans le Code criminel. Les juges de la Cour suprême, après ceux de la Cour d’appel, se penchent sur cette question.

LE LITIGE

Peut-on, dans ces circonstances, permettre à l’accusé de purger sa peine au sein de collectivité?

LA DÉCISION

La Cour suprême a décidé que, dans cette situation, l’accusé aurait pu bénéficier d’un emprisonnement dans la collectivité même si elle maintient la décision du premier juge.

LES MOTIFS

L’emprisonnement dans la collectivité est une solution au problème du recours excessif à l’incarcération au Canada, pays au deuxième rang au sein des démocraties industrialisées à cet égard. De plus, dans ce type de cause, l’incarcération est inefficace par rapport aux objectifs de réinsertion sociale et aux objectifs publics.


L’emprisonnement dans la collectivité vise à la fois des objectifs punitifs (emprisonnement) et des objectifs de réinsertion sociale (dans la collectivité).Dans cette affaire, les juges de la Cour suprême réitèrent les exigences de l’emprisonnement au sein de la collectivité :


1. Aucune peine minimale n’est prévue au Code criminel pour l’infraction reprochée.
2. Le tribunal doit infliger une peine de moins de deux ans.
3. Le juge doit conclure que ni l’emprisonnement dans un pénitencier (+ de deux ans), ni les mesures probatoires ne sont des sanctions appropriées.
4. Le juge doit être convaincu que l’emprisonnement peut être purgé dans la collectivité et que cette dernière ne serait pas en danger.
5. Le juge doit évaluer la dangerosité du condamné en tenant compte des critères suivants :


- le risque de récidive;
- les antécédents judiciaires;
- la gravité du préjudice découlant d’une récidive;
- la reconnaissance des torts causés aux victimes.


Un emprisonnement dans la collectivité peut être assorti de conditions rigoureuses. L’emprisonnement dans la collectivité permet donc la réinsertion sociale tout en soulignant la réprobation sociale face au crime commis.



Références
R c. Proulx, (2000) 1 R.C.S. 61, Cour suprême du Canada, 31 janvier 2000
Code Crimine, art. 718, art. 742


Chronique juridique *
Novembre  2010
Numéro  18
Texte de   Le jugement dont il est question dans cette chronique a été rendu en fonction des éléments de preuves soumis au tribunal. Chaque situation est particulière. Dans le doute, nous vous suggérons de consulter un avocat de l’aide juridique. / The jugement discussed in this article was rendered based on the evidence submitted to the court. Each situation is unique. If in doubt, we suggest you consult a legal aid lawyer.
Mise à jour par   Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Novembre
 17
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 15
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 14
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 12
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 11
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 10
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Mai
 09
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Avril
 08
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 03
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LES FAITS


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janvier
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