Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2012

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 14

J'ai reçu des procédures de mon ex - Démystifier l'avis de présentation

Paul reçoit de son ex-conjointe une Demande de divorce et une Requête pour mesures provisoires dans laquelle on retrouve, à la fin, cet Avis de présentation :

« Prenez avis que l’audition de la présente requête sera présentée pour adjudication devant l’un des juges de plus

Décembre

 13

Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette!

Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur¹ vous a plus

Novembre

 12

Il veut parrainer sa princesse cubaine

Les faits

Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d`un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite et célibataire âgée de 25 ans.< plus

Novembre

 11

Assurance-emploi et démission, incompatibles?

La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans justification.

En cas de démission, il est quand même possible de recevoir des presta plus

Octobre

 10

Le rôle du procureur à l'enfant

Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.L'avocat appelé à représenter un enfant dans ces circonstances ne peut agir comme bon lui semble. plus

Octobre

 09

L'importance de rédiger un testament

L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez consulter la rubrique « Les successions » du site We plus

Septembre

 08

Un parent non gardien peut-il décider seul de voyager à l'étranger avec son enfant?

X est arrivé au Québec depuis trois ans, parrainé par son épouse Y qui vit et travaille au Québec depuis déjà 10 ans. Le couple se sépare et la mère entame des procédures de divorce. Le jugement sur mesures provisoires confie la garde de l’enfant à la mère. Le père, qui est seul au Québec et qui est plus

Septembre

 07

L'arrestation d'un adolescent et le droit à l'assistance d'un avocat

Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours, sans délai, à l'assistance d'un avocat et il doit plus

Juin

 06

La DPJ peut-elle placer mon enfant longtemps?

La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des trouble plus

Juin

 05

Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire?

L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.

Le locateur peut, lors du renouvellement du bail, modifier le prix du loyer. Il doit donner un avis de modif plus

Mai

 04

J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant

Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vinc plus

Mai

 03

La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption

Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.

Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout en comblant leurs besoins alimentaires. Cependant, pour un motif grave justifié par l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut retirer à un parent l’un ou plusieurs de ces droits et devoirs, on parle alors d’une déchéance de l’autorité parentale. La déchéance peut être demandée par toute personne intéressée.

Une fois la déchéance prononcée contre un parent, le grand-parent de la même lignée peut-il demander de voir son petit-enfant ? La réponse est « Oui », si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Par contre, si l’enfant est adopté, le lien avec la famille d’origine est rompu. Les membres de cette famille n’ont pas plus de droits qu’un tiers à l’égard de l’enfant adopté. Ils devront passer par le tribunal pour demander des droits d’accès.

En 2005, l’honorable juge André Prévost a eu à se pencher sur une telle demande¹. Dans son jugement, le juge a refusé de donner des droits d’accès à la grand-mère puisqu’ils n’étaient pas dans l’intérêt de l’enfant. Ce sont désormais les grands-parents de la filiation adoptive qui bénéficient de ces droits.

On peut donc résumer ainsi l'état du droit sur la question de l’adoption:
a) le régime d'adoption au Québec est fermé, c'est-à-dire que tout lien avec la filiation d'origine disparaît;b) dans l'attribution d'un droit d'accès, la famille biologique est considérée comme un tiers;c) un droit d'accès ne sera accordé que dans l'intérêt de l'enfant².

Comme procureur nous devons apprécier chaque cas en fonction des principes ci-dessus. Il faut donc être vigilant en s’assurant que toutes les décisions qui sont prises le sont dans l’intérêt de l’enfant.

¹ M.M. c. SB.T., C.S. Drummond 405-04-002726-043, 15 novembre 2005 (www.jugements.qc.ca).
² J.M.J. c. S.V., C.S. Drummond 405-04-001317-992, 15 janvier 2002, paragr. 69, 72, 73 et 74 (www.jugements.qc.ca)

Chronique juridique *
Mai  2012
Numéro  03
Texte de   Me Ghislain Girard,avocat au bureau d’aide juridique de Jonquière
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Avril

 02

Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire ?

Avril

 01

Mon conjoint peut-il adopter mon enfant?

La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants. En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les plus